907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre, qui a fait un rapport

qui avait existé, au cours de l'instruction, entre les faits reprochés à Raymond X... et ceux qui avaient été reprochés à M.

X... sa vie durant par les époux Z... n'est pas exclusif d'une cohabitation entre eux, qu'aucune des parties ne souhaite plus y donner suite puisque chacune revendique l'usage de la maison à titre exclusif

d'accusation n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que les énonciations de l'arrêt attaqué ne caractérisent ni l'indivisibilité, ni même la connexité entre les faits reprochés

entre elles ; que, dans ses conclusions demeurées sans réponse Valérie Z... avait contesté qu'il y eût connexité entre le recel provenant d'une des escroqueries et l'ensemble des escroqueries reprochées

DEPENS ; ALORS QUE D'UNE PART LA SOLIDARITE NE POUVANT EXISTER QUE POUR UNE MEME INFRACTION OU EN CAS DE CONNEXITE ENTRE DIVERSES INFRACTIONS, LA COUR DE CASSATION EXERCE UN CONTROLE SUR LA FACON DONT

ET DE COLLABORATION ENTRE LES EPOUX, ETAIENT LES COUPS PORTES PAR D...

les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion et le codébiteur d'une dette solidaire qui l'a payée en entier, ne peut répéter contre les autres que les part et portion

Debacq, avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

entre les créances.

qui ont indiscutablement contribué, de l'aveu même du prévenu intimé, au bien-être du couple pendant de nombreuses années ; que s'il ne fait pas de doute que la connexité est établie entre le vol et

Sur le rapport de Mme Vanoni-Thiery, conseillère référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M.

Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M.

Conformément aux dispositions de l'article 1313 du code civil, la solidarité entre débiteurs oblige chacun d'entre eux à toute la dette, ce qui ne permet pas à Mme [U] de faire utilement valoir qu'elle

disposition au greffe le dix sept Avril deux mille huit, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE

X... et de Mme Y... et a dit qu'en application des dispositions de l'article 262-1 du Code civil, le jugement prenait effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date

L'impossibilité d'agir doit être appréciée au regard du lien que fait naître la solidarité entre le créancier et chaque codébiteur solidaire, peu important que le créancier ait la faculté, en application

l'article 1134 du code civil, que le fait que la société Clauni ait conclu un accord avec l'administration des douanes aux termes duquel elle s'engageait à payer l'intégralité de la somme due par les codébiteurs

La société Razel Bec soutient qu'il n'existe pas de lien de connexité entre les deux instances pendantes, l'une devant le tribunal de Versailles, l'autre devant le tribunal de Paris, précisant qu'elles

Poisot conseiller rapporteur, MM. Roman, Joly, Farge, Mme Mazars conseillers de la chambre ; Avocat général : M.