X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, tout en constatant que son recours contre la décision de la CODAIR était toujours pendant, dit que les dispositions relatives à la suspension des poursuites étaient

cette décision a été confirmée par jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 octobre 2001) d'avoir déclaré irrecevable le recours

CIV. 2 / EXPTS FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 814 F-D Recours n° Q 24-

Il résulte de ces textes que, si le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle par la chambre de l'instruction appelée à statuer sur l'appel d'une ordonnance de prolongation de la détention

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation. Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

CIV. 2 / EXPTS AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 octobre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 966 F-D Recours n° C 25-60.063

, n'est pas tenu de produire un pouvoir spécial ; qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que par acte du 3 avril 2025, maître [N], avocat au barreau de La Roche-sur-Yon, ayant reçu

que le banquier encaisseur, mandataire du porteur du chèque tiré sur l'étranger et remis à l'encaissement, est tenu de porter le montant de ce chèque au crédit du compte du bénéficiaire dès qu'il en a reçu

B..., la peine d'emprisonnement précitée, les recours qui lui sont ou non ouverts, et leur accord éventuel sur son exécution en France. 5.

Après rejet de son recours amiable, l'assuré a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

d'hydrocarbures et d'eau n'est pas exclusivement consacrée aux premiers", dont elle a déduit que "par ailleurs, ce traitement comprend une seule récupération des hydrocarbures, au demeurant secondaire

est exercé par plusieurs accusés, le président de la cour d'assises doit les informer complètement des conditions d'exercice du droit de récusation; qu'en l'espèce, Giovanni X... et Marcel Y... étaient

la caisse informe l'employeur, à l'issue de l'instruction, de la possibilité de consulter le dossier et de formuler des observations sur l'ensemble des éléments recueillis, et lorsque l'employeur a reçu

en vertu de la procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eut point été dû au mandant"", qu'"en retirant une somme de 148 743,98 francs du compte de Francisco De X...

si les parties ont effectivement pu exercer leur droit de récusation et le cas échéant dans quelles conditions " ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que l'accusé ou son avocat

X... a signé le 29 juin 1981 un reçu pour solde de tout compte ; que, par jugement définitif du 18 avril 1983, rendu sur la requête de M.

En réponse, la caisse conclut à l'irrecevabilité du recours exercé par l'assuré, à titre principal pour cause de forclusion en raison du défaut de saisine de la commission de recours amiable dans le délai

réserves écrites au transporteur ou à son représentant au port de déchargement, au plus tard au moment de la livraison, faute de quoi les marchandises sont présumées, sauf preuve contraire, avoir été reçues