de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, alors « que seul peut être soumis au rapport des libéralités l'héritier ab intestat bénéficiaire d'une libéralité reçue

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 13 février 2017), que Mme Y... a déposé une requête en récusation

charge d'établir la nécessité, pour le service, d'effectuer des recherches complémentaires pour fonder les redressements litigieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ que de simples recoupements

de déclaration, qui a reçu ses remarques au moment de la verbalisation, est erroné, dès lors que certaines précisions ont été omises volontairement ou involontairement par les agents, qui n'ont pas recopié

X..., invoquant l'existence d'un alignement à 39 mètres, doublé d'une servitude de recul de 10 mètres, faisait savoir qu'il ne donnait pas suite au projet; que la société FICI a assigné Mme G... et M.

dénaturé les termes clairs et précis desdits statuts et de l'accusé de réception du dépôt de ceux-ci et ainsi violé l'article 1134 du Code civil; alors, de deuxième part, que la cour d'appel ne pouvait récuser

de la réunion du comité d'entreprise du 1er août 1996 ainsi que le rapport du conseil de surveillance du 30 août 1996 faisant état des difficultés économiques connues par la société et notamment du recul

moins égale à quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ; que pour dire les difficultés économiques avérées, la cour d'appel a retenu qu'il était justifié du recul

moins égale à quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ; que pour dire les difficultés économiques avérées, la cour d'appel a retenu qu'il était justifié du recul

des magistrats de la 17ème chambre de la cour d'appel ; que les appelants ne sont pas fondés à contester de nouveau et pour des motifs identiques à ceux invoqués dans la requête en récusation la présence

SMIC était supérieure au montant des commissions résultant de son activité de reporter la différence sur le mois suivant, constituait un acompte sur un travail en cours, et non une avance dont la récupération

contingents de ferrailles et que la cession de la participation du groupe Jean d'X... dans la filiale commune aurait à elle seule répondu à sa nouvelle stratégie de "séparation entre le négoce et la récupération

les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office que le salarié était un cadre dirigeant et, en conséquence, n'était soumis à aucun horaire, ne pouvait bénéficier de jours de récupération

préalable du responsable hiérarchique lorsque le nombre d'heures supplémentaires à effectuer au cours de la semaine est inférieur ou égal à 8 heures, que toute heure supplémentaire doit donner lieu à récupération

C1 du salarié) prévoient pour tous les salariés effectuant des heures dites hors période normale" (HPN) une indemnisation par un système de majorations financières auxquelles s'ajoute un droit à récupération

déduire le caractère mensonger de l'attestation sur ce point ; "qu'au demeurant, cette attestation n'exclut pas en elle-même que le salarié Beasse ait pu bénéficier de son employeur de jours de récupération

l'évolution de sa carrière ; 4) que ce retentissement professionnel a été précédé par un retard scolaire, des pertes de salaire et de points retraite dus aux périodes alternées d'hospitalisation et de récupérations

cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 48) que, comme l'avait retenu le jugement, "aucune mention ne figurait dans l'acte (du 24 mars 1989) quant aux facultés de récupération