à un décret d'application, a rendu les dispositions de l'article 97 ainsi que celles de l'article 67 qui s'y réfèrent d'application immédiate ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 107

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

graves de culpabilité ; qu'elle ajoute que la perquisition faite au domicile de Claude D... n'a pas permis d'établir d'indices nouveaux à son encontre et conclut que les officiers de police judiciaire

été aperçu ; que la jeune femme a indiqué à Sylviane A... qu'elle retournait chez son "mari" et non que celui-ci venait la chercher, ce qui aurait été naturel dans ce cas et enfin qu'elle a laissé sur

une prise en compte d'une période de révision des indices de un an lorsqu'il y a une révision annuelle, et une prise en compte d'une période de variation des indices inférieure à la période s'écoulant

A tout le moins, ordonner la revalorisation des travaux en fonction de l'indice BT01 en prenant comme référence l'indice au jour du dépôt du rapport d'expertise de M.

Elvira a livré des boîtes de conserve dépourvues de caractère inoxydable, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 1er août 1905 ; "alors, de troisième part, qu'en estimant que les éléments

X..., engagé le 9 octobre 1971 par la société Simca, devenue société Simca-Talbot qui a été absorbée par la Société des automobiles Peugeot, a, le 1er septembre 1981, été détaché auprès de la filiale Peugeot-Talbot

Lodovic, - A...

Ce loyer sera payable annuellement à terme échu et sera révisable annuellement par indexation sur l’indice INSEE du coût de la construction, l’indice de référence étant celui du 4 e trimestre 2000. »

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Rejet Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 430 F-D Pourvoi n° A 16-21.638

A cet égard, elle fait observer que lors du renouvellement, la SCI de l'Ouest n'a pas accepté son offre de substituer l'ILC (indice des loyers commerciaux) à l'indice BT01, lui préférant l'ICC (indice

Monsieur [M] [G] n'a pas régularisé la situation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

X... conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

S'EST ABSTENUE DE TOUTE PRODUCTION SUSCEPTIBLE DE CONDUIRE A UN PLAFONNEMENT PAR APPLICATION DE L'INDICE OFFICIEL DU COUT DE LA CONSTRUCTION ET QU'ELLE N'A PAS DAVANTAGE FAIT ALLUSION A UN EXERCICE EVENTUEL