de subordination à l'égard de ses supérieurs hiérarchiques, viole encore les dispositions des articles L. 751-1 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui refuse à M.

serait discriminatoire ; 3 / qu'en vertu de son pouvoir de direction, l'employeur est en droit de modifier les conditions de travail pour assurer la gestion du service public dont il est en charge,

; "aux motifs que les faits de harcèlement moral reprochés par Marie-Hélène Y... : Marie-Hélène Y..., secrétaire, explique que les brimades, dont elle a été victime, ont commencé lorsqu'elle a refusé

Ce motif nous a conduit à modifier votre contrat de travail dans les conditions qui vous ont été proposées le 27 janvier 2010 et que vous avez refusées et malgré nos divers entretiens.

du code du travail ; Mais attendu que constitue une modification du contrat de travail dont le refus par le salarié rend la rupture imputable à l'employeur, le reclassement du salarié dans un poste

Pierre-Yves X..., du refus de ce dernier de voir modifier son contrat de travail et pour en déduire que le licenciement de M.

du contrat de travail que le salarié était en droit de refuser mais que l'employeur pouvait tirer les conséquence de ce refus dès lors que les modifications proposées avaient pour objet la réorganisation

à titre précaire, n'a pas tenté de détourner cette somme ; " alors que, d'une part, le détournement pouvant se réaliser soit par la dissipation de la chose reçue soit par le refus de la restituer,

X... a saisi le conseil de prud'hommes ; que, le 27 septembre suivant, il a été licencié pour avoir refusé d'accepter les modifications de son contrat de travail présentées comme " imposées du fait des

les nouvelles activités commerciales de prospection conditionnant les modifications non encore acceptées de leurs rémunérations variables", quand les lettres de licenciement leur reprochait leurs refus

Elle demande à la Cour d'appel de Nîmes d'infirmer le jugement entrepris, alléguant de ce que la salariée ne pouvait, sans faute de sa part, refuser une modification de ses horaires de travail, qui ne

termes : " Objet : Acceptation de la CRP " Madame, Nous avons été contraint d'engager à votre encontre une procédure de licenciement suite à votre refus d'accepter les modifications de votre contrat

unilatérale du contrat de travail ; que, dès lors, étant constaté que l'autorité de tutelle avait refusé d'accepter le classement revendiqué par le salarié, l'association disposait d'un juste motif pour

condamné Jean-Marie X... à une peine d'emprisonnement de huit mois ferme, du chef de faux et usage de faux en écriture ; "aux motifs que l'avenant, en date du 1er septembre 1999, comporte deux modifications

prévu le 4 mai 2009, - qu'en outre, si la cour de cassation a jugé que le refus du salarié de voir modifier son contrat de travail ne constitue pas en soi un motif de licenciement, néanmoins, ce refus

le contrat de travail et ainsi l'employeur, suite à son refus d'accepter ce qu'elle considère être une modification du contrat de travail, ne pouvait procéder qu'à un licenciement pour motif économique

d'accepter la modification de votre contrat de travail proposée par écrit en date du 2 mai 2002.

article, notamment au cadre géographique de travail, doit faire l'objet d'une notification écrite préalable explicitant la nature de la modification et qu'en cas de refus du salarié d'accepter cette modification

Ce refus d'exécuter les tâches et travaux qui vous sont demandés est un manquement à votre contrat de travail'.

possibilité de modifier chaque année le mode de calcul de la partie variable de la rémunération lui interdisait d'opérer toute modification défavorable au salarié, ou ne devrait être utilisée que pour