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51 083 résultats pour « refus d'accepter les conditions de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01918

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

du salarié d'accepter les postes de travail qui lui avaient été proposés dans le secteur de l'automobile, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e9737dcdc6046d4733475b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Atlantic qui refuse catégoriquement toute reprise par MPC ou un réparateur de son réseau, prend l'initiative de déposer directement le véhicule dans un garage Ford, et des travaux complémentaires sont

Source officielle
CC

civ3

61372187cd580146773f48a0

Cassation

10 juillet 1991

10 juillet 1991

la construction du gros oeuvre d'un immeuble à la société Génie Civil Méridional (GECIME), qui a sous-traité une partie des travaux à la société Sotravema ; que la GECIME a remis à la Société Générale

Source officielle
CC

soc

6137232bcd58014677406554

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

une novation des conditions d'obtention de la prime, que c'était une des conditions du transfert, que cet avantage, résultant d'un accord contractuel avec chaque salarié, s'était incorporé au contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01355

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

M... était bien en droit de refuser le plan de commissionnement 2012-2013 proposé par l'employeur, tel qu'il avait été établi par les organes dirigeants de la société et dont le contrat de travail du salarié

Source officielle
CC

soc

613723f5cd580146774106f4

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

, ce dont il résultait que de telles demandes avaient bien été adressées et reçues par l'inspection du travail, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 /

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01603

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

; 3°/ qu'aucune modification du contrat de travail ou des conditions de travail ne peut être imposée au salarié protégé qui peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux seuls torts de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e70594cdc6046d47f9f88f

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Les sommes vous restant dues vous seront adressées par courrier ainsi que votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle emploi ».

Source officielle
CC

soc

61372336cd58014677406de2

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

à profiter du travail de M.

Source officielle
TJ

Inscr Civil Cont -5000€

6a0cde03cdc6046d473da221

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

montant de 5773,12 € portant sur des travaux de réparation de la boîte de vitesses et de l’embrayage, la facture litigieuse correspond aux travaux figurant dans le devis et Monsieur [J] a commencé à la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00420

Cassation

4 avril 2023

4 avril 2023

[U] avaient été refusées dans des conditions impliquant non seulement un contrôle de la finalité des dépenses conforme à l'objet social de la société, mais également une immixtion dans la mission qui lui

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e548

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

les motifs déterminants pris en premier lieu de ce qu'"il est démontré que la société Le Malouin a confié le 17 avril 1989 le bateau Phoebus à la SIGBR aux fins de travaux de carénage et que pour effectuer

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fcf6

Cassation

16 janvier 1997

16 janvier 1997

manque de base légale; "en ce que la chambre d'accusation confirme l'ordonnance de non-lieu rendue sur la plainte déposée par la société SOBETREL-SOGEA SUD-EST à l'encontre de la société MISTRAL TRAVAUX

Source officielle
CC

civ3

61372420cd5801467741297a

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

d'assurance de responsabilité décennale aux travaux exécutés par l'assuré en qualité de sous-traitant doit être appliquée dans les conditions et limites fixées par les parties ; que la Mutuelle du Mans

Source officielle
CC

soc

61372236cd580146773fb210

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

Y... au sein du GIE dès lors que l'activité antérieure était poursuivie dans les mêmes conditions par chacun des organismes composant le GIE ; qu'en tenant néanmoins pour effective la suppression pour

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a225c17cdc6046d47381579

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

car l'indemnité de l'article L1226-14 du code du travail génèrent pas de droit à congés payés.

Source officielle
CC

comm

61372404cd58014677411303

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Syndicat intercommunal à vocations multiples de l'agglomération de Saint-Marcellin (SIVOM) a fait construire une usine et a confié

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300649

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Seront considérés comme travaux supplémentaires tous les travaux ne faisant pas partie du présent contrat " ; qu'il s'infère des clauses précitées que le marché revêt un caractère forfaitaire au sens des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00738

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Passage des IDE de tous les blocs, SSPI, SIPO et Réa de l'entreprise au niveau THQ ou octroi d'une prime équivalente pour arriver au salaire d'un THQ : Point : refusé - accepté sous conditions - en réflexion

Source officielle
CC

soc

613722d4cd5801467740204c

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

Y... diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité compensatrice de congés payés, de congés payés sur préavis, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause

Source officielle

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