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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01918
3 novembre 2016
du salarié d'accepter les postes de travail qui lui avaient été proposés dans le secteur de l'automobile, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article
5ème chambre
69e9737dcdc6046d4733475b
14 avril 2026
Atlantic qui refuse catégoriquement toute reprise par MPC ou un réparateur de son réseau, prend l'initiative de déposer directement le véhicule dans un garage Ford, et des travaux complémentaires sont
civ3
61372187cd580146773f48a0
10 juillet 1991
la construction du gros oeuvre d'un immeuble à la société Génie Civil Méridional (GECIME), qui a sous-traité une partie des travaux à la société Sotravema ; que la GECIME a remis à la Société Générale
6137232bcd58014677406554
31 mars 1999
une novation des conditions d'obtention de la prime, que c'était une des conditions du transfert, que cet avantage, résultant d'un accord contractuel avec chaque salarié, s'était incorporé au contrat
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01355
2 octobre 2019
M... était bien en droit de refuser le plan de commissionnement 2012-2013 proposé par l'employeur, tel qu'il avait été établi par les organes dirigeants de la société et dont le contrat de travail du salarié
613723f5cd580146774106f4
26 février 2002
, ce dont il résultait que de telles demandes avaient bien été adressées et reçues par l'inspection du travail, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 /
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01603
7 novembre 2018
; 3°/ qu'aucune modification du contrat de travail ou des conditions de travail ne peut être imposée au salarié protégé qui peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux seuls torts de
Chambre sociale 4-3
69e70594cdc6046d47f9f88f
20 avril 2026
Les sommes vous restant dues vous seront adressées par courrier ainsi que votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle emploi ».
61372336cd58014677406de2
23 mars 1999
à profiter du travail de M.
Inscr Civil Cont -5000€
6a0cde03cdc6046d473da221
19 mai 2026
montant de 5773,12 € portant sur des travaux de réparation de la boîte de vitesses et de l’embrayage, la facture litigieuse correspond aux travaux figurant dans le devis et Monsieur [J] a commencé à la
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00420
4 avril 2023
[U] avaient été refusées dans des conditions impliquant non seulement un contrôle de la finalité des dépenses conforme à l'objet social de la société, mais également une immixtion dans la mission qui lui
comm
613723cccd5801467740e548
22 janvier 2002
les motifs déterminants pris en premier lieu de ce qu'"il est démontré que la société Le Malouin a confié le 17 avril 1989 le bateau Phoebus à la SIGBR aux fins de travaux de carénage et que pour effectuer
613725b0cd5801467741fcf6
16 janvier 1997
manque de base légale; "en ce que la chambre d'accusation confirme l'ordonnance de non-lieu rendue sur la plainte déposée par la société SOBETREL-SOGEA SUD-EST à l'encontre de la société MISTRAL TRAVAUX
61372420cd5801467741297a
9 juin 2004
d'assurance de responsabilité décennale aux travaux exécutés par l'assuré en qualité de sous-traitant doit être appliquée dans les conditions et limites fixées par les parties ; que la Mutuelle du Mans
61372236cd580146773fb210
29 juin 1994
Y... au sein du GIE dès lors que l'activité antérieure était poursuivie dans les mêmes conditions par chacun des organismes composant le GIE ; qu'en tenant néanmoins pour effective la suppression pour
Chambre sociale
6a225c17cdc6046d47381579
4 juin 2026
car l'indemnité de l'article L1226-14 du code du travail génèrent pas de droit à congés payés.
61372404cd58014677411303
26 novembre 2002
ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Syndicat intercommunal à vocations multiples de l'agglomération de Saint-Marcellin (SIVOM) a fait construire une usine et a confié
ECLI:FR:CCASS:2020:C300649
23 septembre 2020
Seront considérés comme travaux supplémentaires tous les travaux ne faisant pas partie du présent contrat " ; qu'il s'infère des clauses précitées que le marché revêt un caractère forfaitaire au sens des
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00738
21 juin 2023
Passage des IDE de tous les blocs, SSPI, SIPO et Réa de l'entreprise au niveau THQ ou octroi d'une prime équivalente pour arriver au salaire d'un THQ : Point : refusé - accepté sous conditions - en réflexion
613722d4cd5801467740204c
18 février 1997
Y... diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité compensatrice de congés payés, de congés payés sur préavis, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause
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