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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10346
22 mars 2018
22 mars 2018
exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52a46
2 avril 1998
2 avril 1998
X..., employé de la société Safeti, a été licencié pour faute grave par lettre du 2 décembre 1993, pour refus de mutation en violation du contrat de travail prévoyant une clause de mobilité ; Attendu
Source officielle5ème chambre
DTA_2208442_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En l'espèce, Mme A B épouse A D conteste la décision du 28 mars 2022 par laquelle le maire de Choisy-le-Roi a suspendu sa décision du 14 mars 2022 portant acceptation de sa demande de mutation au poste
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd8999f
30 novembre 2007
30 novembre 2007
Vous avez expressément refusé de signer cet avenant et refusé les modifications qu'il impliquait. Cet accord cadre constitue une obligation légale et conventionnelle.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204999_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En ce qui concerne le refus d'affecter M. B sur l'un des postes pourvus par la voie du choix dans le département du Rhône : 6. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officiellesoc
613723d6cd5801467740ed12
28 novembre 2001
28 novembre 2001
d'accepter une proposition de changement des conditions de travail, que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'employeur ait, préalablement au licenciement, adressé à M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbebd3db21cbdd9123c
24 février 2014
24 février 2014
de procédure disciplinaire conventionnelles et légales et n'a pas tenu compte du refus express de la mutation-rétrogradation par Monsieur X... ; dire et juger que la mutation disciplinaire constitue
Source officielleCour d'Appel
6253cd25bd3db21cbdd92672
17 août 2015
17 août 2015
X... était fondé à refuser sa mutation dans une autre société du groupe.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00411
2 mars 2010
2 mars 2010
X... était fondé à refuser cette mutation, et qu'il ne pouvait lui être fait grief de ce refus, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielle4eme Chambre Section 1
67947fc58ab253a8400fb171
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Le prétendu abus de droit dans le refus de la demande de rupture conventionnelle n'est pas plus établi alors qu'il est constant que l'employeur est libre d'accepter ou de refuser une telle demande et qu'aucun
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65ab72ad36bfc00008d68c90
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Par requête reçue au greffe le 24 janvier 2014, Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins voir condamner la société Elres au paiement de diverses sommes pour harcèlement moral et sexuel
Source officielleCour d'Appel
6253cadcbd3db21cbdd8c567
3 septembre 2008
3 septembre 2008
La société Claas a demandé à Madame X... de rejoindre le site de Cheminot, mais celle-ci a refusé.
Source officiellecomm
613720d3cd580146773eeb50
4 octobre 1988
4 octobre 1988
Y... ; que ce dernier a cru devoir accepter ce redressement et a obtenu que les droits soient calculés au taux réduit prévu à l'article 710 du Code général des impôts ; qu'en revanche, par décision du
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162823f7a007b88ee156789
12 septembre 2013
12 septembre 2013
Devant votre refus d'accepter cette nouvelle affectation, nous nous voyons contraints de mettre un terme à votre contrat de travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00826
24 avril 2013
24 avril 2013
» ; que la société Axa, après avoir reçu le certificat du médecin du travail en date du 1er mars 2004 déclarant-M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10181
13 février 2019
13 février 2019
F... n'accepte ni refuse expressément cette modification alors même que le 5 octobre 2012, il laisse son bureau à son successeur et lui passe ses dossiers ; que c'est à tort que la SAS AUTOMOBILES PALAU
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01796_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Ces dispositions sont également applicables en cas de mutation ou de changement d'établissement, sauf lorsque ces mouvements donnent lieu à l'établissement d'un tableau périodique de mutations.
Source officiellesoc
6079b0ee9ba5988459c50c8e
13 mai 1985
13 mai 1985
S'ACCOMPAGNANT DE LA PERTE DES INDEMNITES DITE "DE GRAND DEPLACEMENT" QU'IL PERCEVAIT JUSQU'ALORS ; QU'AYANT REFUSE CETTE MUTATION, IL FUT, APRES AVOIR ETE CONVOQUE A L'ENTRETIEN PREALABLE, LICENCIE
Source officielleChambre Sociale
61632f5314ec5f96a7da0946
6 octobre 2011
6 octobre 2011
[K] a reçu un courrier émanant de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616337e906e11dac7d76d0e6
31 mars 2011
31 mars 2011
L'intéressé a refusé cette mutation et en a contesté les motifs par courrier du 19 avril 2001.
Source officiellePage 40 sur 468