plafond ; que celui-ci s'étant effondré, la société Confort a assigné en responsabilité la société Centrale cash comtoise (société Centrale), bailleresse, ainsi que la société Hexadécor, et demandé la garantie

une garantie spécifique, mais qui ne l'a pas été.

[M] les forfaits journaliers facturés par les maisons d'accueil spécialisées, de sorte que son refus de garantie est parfaitement justifié.

Le 2 décembre 2015, l'assureur lui notifiait son refus de garantie au motif d'incohérences liées aux circonstances du vol et à la découverte du véhicule incendié.

Un refus de garantie lui a été opposé par l'assureur. Par jugement du 8 décembre 2016, le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a, notamment, constaté que M.

[K] a assigné devant le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu l’Association de prévoyance du groupe KLESIA, dont il estime qu’elle vient aux droits de la SAS MORNAY SERVICES, afin de contester le refus

MOTIFS, 1- Concernant le refus de garantie opposé par la société ALLIANZ : L’article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »

Reprochant à l'AGS d'avoir refusé de garantir sa prime d'intéressement, [P] [X] a saisi le conseil de prud'homme de Narbonne le 17 avril 2019 afin de la voir inscrite au passif du [6].

dès l'origine du sinistre, estimant que par la décision de refus de garantie prise par l'assureur, les pertes d'exploitation s'en sont trouvées considérablement alourdies et qu'il serait inéquitable que

LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE S'EST POURVU CONTRE UN ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

- 17/1/2005 Notification par AXA de sa position de non garantie avec communication simultanée du rapport d'expertise.

La compagnie d'assurance les a indemnisés pour le vol des deux véhicules mais a opposé un refus de garantie pour le reliquat.

Le 26 avril 2019, le SDIS a alors procédé à une déclaration de sinistre auprès de la SMABTP qui, après avoir missionné le cabinet Saretec pour une expertise amiable, a opposé un refus de garantie au maître

Il expose que l'élément déterminant du refus de garantie opposé par la société Mapfre repose exclusivement sur la carence d'entretien au jour de la vente et qu'il existe un lien de causalité entre le manquement

dont relèveraient les travaux réalisés, ne pouvait contraindre la société Casino [Localité 12] Loisirs à agir dans les deux années suivant ce dire pour contester le refus de garantie.

Il soutient que le refus de garantie n'est fondé sur aucun élément pertinent, la compagnie d'assurance ne démontrant pas quelles exploitations voisines auraient réalisé des rendements supérieurs, faisant

La Défense/recours a été également refusée par l'assureur au motif que le dommage n'est pas garanti.

Après expertise amiable, la société Axa a opposé un refus de garantie au motif que les travaux visés n'étaient pas constitutifs d'un ouvrage.

Considérant qu'il est acquis aux débats que les époux X...ont déclaré le sinistre par lettre recommandée du 22 février 2003, que la MAF, assureur dommages ouvrage, a fait connaître sa position de refus

refus de garantie et l'impossibilité de reconstruire l'immeuble est établi et la perte financière de jouissance consécutive s'inscrit dans la liste des dommages en lien avec l'inexécution du contrat par