dans les conditions prévues à l'article L. 441-6 du code de commerce ; qu'il ne peut refuser à un acheteur la communication des conditions générales de vente applicables à une catégorie de clientèle que

Y... a été déposée à l'étude du notaire le 14 décembre 1999 et revêtue par ce dernier de la mention "reçu en mains propres le 14 décembre 1999" ; que Mme A... refusant de régulariser l'acte de vente, les

la commission de la vente Y.../ Z...pour un montant de 1. 100 euros, une procédure étant en cours ; ce refus est justifié puisque la vente n'a pas abouti ; cette somme doit être déduite du montant global

, celle-ci mentionnait clairement que les biens préemptés étaient occupés et que dès lors, le département de la HAUTE SAVOIE avait nécessairement accepté d'en faire son affaire personnelle et que le refus

Sur l'autre moyen dirigé contre le refus de départ volontaire : 8.

Arrive, demeurant à Bouffère (Vendée), ..., 3 / Mme Claudette Y..., demeurant à La Genetouze (Vendée), rue Saint-Jean, 4 / de Mme Annick Z..., demeurant à Saint-Denis la Chevasse (Vendée), Les Journaux

par l'une des parties de régulariser l'acte de vente, après mise en demeure, bien que les conditions de vente aient été remplies, mais aussi, aux termes d'un deuxième alinéa, en cas d'inexécution fautive

de la société Overseas de livrer le navire et sa remise en vente le 15 septembre 2014, la société Cargo Shipping a été autorisée à faire pratiquer la saisie conservatoire du navire ; Attendu que la

[W] [R] (le père) détenait 905 actions lors de son décès le 28 avril 1993, - Mme [N] [R] (la mère) en a reçu 452 en pleine propriété, les 453 autres actions se sont trouvées en indivision entre elle (en

Le 30 novembre 2020, les époux [V] ont confirmé leur refus de réitérer la vente, invoquant la gravité du sinistre, l'insuffisance des travaux de reprise et des défaillances d'information et de loyauté

[W] et de la vente du bien immobilier, la banque n'a été que partiellement remboursée et s'est heurtée à un refus de prise en charge par la caution de la somme restant due au motif que M.

Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 21 février 2022, M. [U] a fait savoir qu’il entendait se “retirer”de la vente, son projet ayant été refusé.

S... à la vente, opposition dont elle n'avait eu connaissance que par un courrier reçu de Q...

la régularisation de la vente sous une autre forme que la cession des parts sociales de la société créée de fait; que Mme Y... les a assignés ainsi que la société Espace en résiliation de la vente et

X... le Y... avaient, sans motif légitime, refusé de régulariser l'acte de cession de ladite succursale ; qu'ayant ainsi fait ressortir qu'en raison de ce refus, M.

été contrainte de réitérer la vente par acte authentique, et n'avait pas manifesté de refus exprès de satisfaire à ses obligations, quand une telle contrainte préalable et un tel refus exprès n&apos

Lorsqu'un employeur licencie un salarié à la suite de son refus de la modification de son contrat de travail, il doit énoncer dans la lettre de licenciement la raison de cette modification.

produits confiés à l'agent commercial, en caractérisant de la part de la société SCA Les Maîtres Vignerons de la Presqu'île de Saint-Tropez, par une analyse du mandat et des commissions, une attitude de refus