dérogation à l'article L. 519-6 et dans le cadre de la fourniture d'un service de conseil indépendant au sens de l'article L. 519-1-1, les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement peuvent percevoir une rémunération de leur client

Article L4142-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 39

Code du travail

du public dont la capacité d'accueil est supérieure à deux cents personnes, l'employeur met en œuvre une formation à l'accueil et à l'accompagnement des personnes handicapées à destination des professionnels en contact avec les usagers et les clients

Article R333-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 87

Code de l'énergie

du retrait ou de la suspension de son autorisation, le fournisseur défaillant transmet sans délai au fournisseur de secours les données mentionnées à l'article R. 333-29 pour que soit assurée la continuité d'approvisionnement et l'information des clients

Article 95 ZL

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72

Code général des impôts, annexe II

Le tiers de confiance dont la convention prévue à l'article 95 ZG est résiliée en informe ses clients et leur restitue l'ensemble des pièces justificatives qu'il détient dans les trois mois qui suivent la date de notification de la résiliation.

Article 71

—

Il est créé une caisse intercoloniale de retraites à laquelle seront assujettis les fonctionnaires et agents des cadres locaux européens des colonies, pays de protectorat et territoires à mandat relevant du ministère des colonies dont les emplois ne conduisent

Article 5

—

Toutefois, lorsque la valeur nominale des actions est inférieure à 10 F et leur cours moyen en Bourse pendant l'année civile précédente inférieur à 100 F, toute augmentation de capital par incorporation de réserves, de provisions ou de bénéfices ne pourra

Article Annexe 2

—

Les nouveaux développements de l'application EAU concernent : - La gestion d'un compte client : articles de code 2 : initialisation (= attribution) du numéro de compte client. articles de code 3 : modification du numéro de compte client. - La mise en

Article 68

—

. - Dans la limite de 2,070 milliards d'euros, le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à prendre les mesures nécessaires en vue de l'annulation, totale ou partielle, ou de la cession de dettes de pays en développement ou de pays

Article L214-24-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 40

Code monétaire et financier

Lorsque le FIA est établi dans un pays tiers et que sa société de gestion est agréée par l'Autorité des marchés financiers, le dépositaire peut être établi en France ou dans l'Etat d'origine du FIA.

Article 3

—

L'autorité compétente délivre, dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande, un reçu attestant du dépôt de la demande et informant le demandeur de tout document manquant. 2° La décision de l'autorité compétente d'acceptation ou de refus

Article Annexe

—

BORDEREAU DE REFUS (Art.L. 311-9 du code de la consommation) Attention : ce bordereau-réponse n'est à utiliser qu'en cas de refus des modifications proposées par le prêteur lors de la reconduction du contrat de crédit et doit être adressé au plus tard

Article R5112-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 73

Code général de la propriété des personnes publiques

Chacun des occupants fait connaître son acceptation ou son refus dans un délai de deux mois à compter de la date de réception.

Article 7

—

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants prononce soit la titularisation, soit le renouvellement de stage, soit le refus définitif.

Article 126-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

Code de procédure civile

Le refus de transmettre la question dessaisit la juridiction du moyen tiré de la question prioritaire de constitutionnalité.

Article R*49-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 31

Code de procédure pénale

Le refus de transmettre la question dessaisit la juridiction du moyen tiré de la question prioritaire de constitutionnalité.

Article R3142-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 95

Code du travail

Le refus de l'employeur est notifié par tout moyen conférant date certaine au salarié.

Article R3142-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 95

Code du travail

Le refus de l'employeur est notifié par tout moyen conférant date certaine au salarié.

Article 2

—

La provision pour dépréciation du portefeuille prévue aux trois derniers alinéas du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts doit être égale, au 1er janvier 1984, à la différence entre la valeur des titres à la clôture de l'exercice 1983 et

Article L351-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 35

Code des assurances

Dans la mesure où le calcul des provisions techniques prudentielles des entreprises d'assurance et de réassurance ne satisfait pas aux dispositions de l'article L. 351-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger de ces entreprises

Article R131-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 75 > 03

Code de la sécurité sociale

Les cotisations provisionnelles dues au titre des deux premières années civiles d'activité, au sens des dispositions de l'article R. 131-3, sont calculées sur un revenu forfaitaire égal à un pourcentage de la valeur annuelle du plafond de la sécurité

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