Article R3142-33 · Code du travail — CodexAI
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R3142-33
Article R3142-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 95
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2017
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Texte de l'article
Le refus de l'employeur est notifié par tout moyen conférant date certaine au salarié.
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