qu'en suite de ce rejet, une seconde résolution a été soumise au vote, à l'initiative de ce représentant, proposant la nomination du cabinet HTM et de M.

dont les souscriptions en numéraire proviendraient d'un prêt consenti par cette dernière société ; que la société Havrim a transféré à Paris les 21 janvier et 13 février 1975 une certaine somme représentant

mars 1978, en qualité de professeur répétiteur par la Mission laïque qui gère un établissement d'enseignement privé dans le complexe scolaire de Valbonne, et désignée comme déléguée syndicale et représentante

8 août 2017, qui, dans l'information ouverte contre lui des chefs de tentative d'assassinat, association de malfaiteurs, après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de refus

de gage, a déclaré le 11 juillet 1992, sa créance à l'administrateur du redressement judiciaire puis a effectué les 11 et 16 décembre 1992, après l'expiration du délai légal, entre les mains du représentant

a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s H 93-44.860, Q 94-40.087 formés par : 1°/ la société Rohde France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., agissant par son représentant

D..., demeurant ... (12e), agissant en qualité de représentant du personnel de la société B...

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2024) et les productions, le 18 juin 2017, Mme [H], avocate, a conclu une convention d'honoraires avec la société Fidevhotel, représentée par son représentant légal

commercialisation ; "- que le Crédit Lyonnais avait été parfaitement informé de la teneur de l'accord d'origine passé entre les parties, et qu'il l'avait accepté ; "qu'en n'opposant aucune réfutation

Ouda, en son nom et en sa qualité de représentant légal de Y... Ibticem, - Y... Riym, - Y...

avait qualité pour agir au nom des créanciers ; qu'en déclarant dès lors recevable l'action de la société CDR qui se prévalait du préjudice collectif subi par les créanciers, la cour d'appel a violé par refus

de réponse à conclusions, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu ; " aux motifs que la décision déférée ne peut s'analyser en un refus

Par requête motivée en date du 28 avril 2026, reçue le 28 avril 2026 à 17h 03 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi le magistrat du siège du tribunal

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 18 Mai 2026 à 14h46 enregistrée sous le numéro N° RG 26/02482 - N°

travail, l'arrêt attaqué qui considère qu'est atteint par la prescription de deux mois instaurée par ce texte le grief de la lettre de licenciement relatif au quasi-abandon de son secteur par le représentant

Par requête motivée du 29 mai 2026, reçue le 29 mai 2026 à 17h 13 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de Maine-et-Loire a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire

Y... avait été désigné par l'assemblée générale du 10 septembre 2009 en sa qualité de représentant de la société NSK Fiduciaire et non à titre personnel, a méconnu les articles L. 225-98 et L. 823-1 du

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande annexé et qui sont pris de la violation des articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail d'avoir refusé