administrative de transmettre le dossier de la demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen les questions de savoir si 1° sont au nombre des dispositions législatives et réglementaires dérogeant aux règles

Vu : - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraites ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

l'article R. 522-11 du même code, ne faisait pas obligation au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, qui avait visé le code de l'urbanisme, de viser en outre les dispositions du règlement

civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, recherchant la commune intention des parties, a estimé, sans dénaturation des clauses des statuts et du règlement

Toute irrégularité entraîne, en règle générale, le retrait de l'avantage indûment obtenu : / - par l'obligation de verser les montants dus ou de rembourser les montants indument perçus (...). / 2.

IMMOBILIER DE FRANCE SUD-OUEST à lui payer les sommes de : - solde d'indemnité compensatrice de préavis : 3. 379, 71 € - congés payés sur préavis : 337, 97 € - six mois de salaire, à procéder au règlement

[Q], lequel n’a jamais réglé aucune cotisation de retraite alors qu’il exerce en tant que professionnel libéral depuis 2010. M.

ce règlement dispose que : "le présent régime ne s'appliquera pas aux agents des chambres de commerce de Paris, tant qu'ils bénéficieront d'un régime spécial de retraite et de révoyance" ; qu'il n'a pas

FEHAP, de condamner la FONDATION HOPITAL SAINT JOSEPH à lui régler des rémunérations contractuelles du 4 avril 2013 la date de sa réintégration effective, soit 333 840 euros, à régler les cotisations

Considérant que, même en l'absence de texte le prévoyant, en vertu des règles générales applicables au retrait des actes administratifs, la Commission nationale d'aménagement commercial a pu légalement

un tiers bénéficiaire désigné ou déterminable, faisant naître un droit direct au profit du bénéficiaire à l'égard du promettant ; que le contrat conclu par une entreprise avec un assureur en vue du règlement

Aux termes de l'article 3 du même règlement : " 1.

du règlement n° 2988/95 du 18 décembre 1995 trouvaient à s'appliquer, à l'exclusion des règles nationales relatives au retrait des décisions créatrices de droits.

de la décision contestée : - en l’absence de preuve de la fraude, elle est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les règles

énonce que la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 a un caractère rétroactif et met à néant, pour la période considérée, les dispositions de la loi du 19 janvier 1983, ce qui maintient l'application des règles

conventionnel et la procédure prévue par l'administration pour la retenue à la source et le transfert de l'avoir fiscal à une société de droit britannique, n'a pas méconnu ces dispositions, en jugeant que les règles

à l'occasion du match disputé entre les équipes de Valenciennes et de Marseille le 20 mai 1993, le conseil fédéral de la FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL a, en application de l'article 44 de ses règlements

d'appel de Nantes en tant qu'il a, d'une part, annulé le jugement du 27 janvier 2004 du tribunal administratif de Rennes annulant la décision du 11 mai 2001 du ministre de l'emploi et de la solidarité retirant

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité du retrait du permis de construire : Considérant qu'une décision accordant un permis de construire est créatrice de droits au profit du titulaire du

L'appelant soumet à la cour un troisième point (nouveau) de litige en ce qu'il lui demande d'ordonner à l'AFPA de régler les cotisations de retraite afférentes aux régime général et complémentaire aux