, l'assemblée générale désigne son président, et le cas échéant, son bureau et que sont réputées non écrites toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37 de la loi et à celles du règlement

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - et les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

X... la prolongation du congé de longue maladie qu'il demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 54-1023 du 13 octobre 1954 portant règlement

PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 43 DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1927 RELATIF AUX ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIETAIRES, QUI REPREND LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 43 DU DECRET DU 9 MARS 1894 PORTANT REGLEMENT

les autres pièces des dossiers ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction applicable au présent litige : Aux services effectifs s'ajoutent dans les conditions déterminées par règlement

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu la loi du 14 janvier 1939, portant création de la réunion des théâtres lyriques nationaux, le décret n°46-2793 du 27 novembre 1946, portant règlement

NOUVELLE IRRECEVABLE EN APPEL ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE DEMANDE D'AUTORISATION AU TITRE DU DECRET N° 62-461 DU 13 AVRIL 1962 : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET PRECITE PORTANT REGLEMENT

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par règlement

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "aux services effectifs s'ajoutent, dans des conditions déterminées par règlement

et 12 de la loi du 8 juillet 1965" ; que l'article 12, 1er alinéa, de la loi du 8 juillet 1965, dispose que : "en cas de préjudice, une indemnité sera accordée, dans les conditions définies par le règlement

d'appel de Marseille a confirmé le jugement du tribunal administratif de Nice ayant rejeté leur demande ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 43 du décret du 18 décembre 1927 portant règlement

Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A...; 1.

de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Aux services effectifs s'ajoutent dans les conditions déterminées par règlement

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

décidant autrement, la cour d'appel a ensemble violé les articles 5 du décret du 9 août 1953 et 2 du décret du 9 janvier 1954 ; alors, surtout, que si ledit décret du 9 août 1953 énonce que des règlements

SUR LA DECISION DU GOUVERNEMENT ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'EVALUATION DES DEPENSES FIGURANT AU DOSSIER DE L'ENQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959, PORTANT REGLEMENT

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 18 décembre 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi des 21 juin 1865

NUISIBLES QUE LE PROPRIETAIRE OU FERMIER PEUT, EN TOUT TEMPS, DETRUIRE SUR SES TERRES ET LES CONDITIONS D'EXERCICE DE CE DROIT" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 50 DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966 PORTANT REGLEMENT

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement