il a été assujetti, au titre de l'année 1977, à raison de la plus-value réalisée sur la vente d'un immeuble ; 2°) prononce la réduction correspondante ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

demande en réduction des impositions sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978 à 1981 ; 2°) lui accorde la réduction demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

enregistrée le 24 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société "TECHNOGRAM", Société Anonyme dont le siège est ... à Paris 75015 , représentée par son directeur général

X... au rôle de l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975, à raison d'une imposition de 206 500 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

Bernard Z..., mandat de le représenter aux assemblées générales annuelles de la société, M.

accorder la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquels il a été assujetti au titre de chacune des années 1978, 1980 et 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981 et 1982 ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition restant en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1977 dans les rôles de la ville de Paris ; 2° lui accorde la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

qui lui ont été assignés au titre des années 1977, 1978 et 1979 dans les rôles de la commune de Lannion ; 2°) prononce la décharge desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1978 dans les rôles de la commune de Callac ; °2 lui accorde la réduction de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

été réclamées au titre de 1973 à 1976 et mises en recouvrement les 31 août et 30 septembre 1978 ; 2°) de lui accorder la décharge desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

entre la France et l'Espagne, ensemble le décret du 17 avril 1975 qui en a assuré la publication, et l'avenant du 6 décembre 1977 et le décret du 5 juin 1979 qui en a assuré la publication ; Vu le code général

auquel il a été assujetti au titre des années 1977 à 1980 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

des années 1977 et 1981 ; - rétablisse le contribuable au rôle de l'impôt sur le revenu à raison de l'intégralité des droits qui lui ont été assignés ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général

demande en décharge du complément de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979 ; 2°) prononce la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

assujettie au titre des années 1979, 1980 et 1981, 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées, 3°) lui accorde le remboursement des frais exposés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1978 ; 2°) lui accorde la réduction de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

et du supplément de majoration exceptionnelle auquel il a été assujetti au titre de l'année 1973, 2- lui accorde la réduction des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général