Codes de loi français

Article 423-9

Le fonds professionnel à vocation générale peut établir uniquement un prospectus dont le contenu est précisé par une instruction de l'AMF.

Article 17

Sont provisoirement soumises à une organisation spéciale de sécurité sociale les branches d’activité ou entreprises énumérées par le règlement général d’administration publique parmi celles jouissant déjà d’un régime spécial.

Article 1

I. - Les redevables personnes physiques et personnes morales exerçant une activité économique au sens du dernier alinéa de l'article 256 A du code général des impôts, ci-après désignées par le mot entreprises , bénéficient, sur leur demande, de plans

Article 6

Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition, prévus par les articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 susvisé, ainsi que le droit prévu à l'article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès

Article 15

Un prestataire de services de confiance peut recevoir une qualification qui atteste de la conformité des services à un niveau de sécurité défini par le référentiel général de sécurité.

Article 4

La taxe est perçue par la direction générale des impôts auprès des intermédiaires agréés. Elle est établie et recouvrée selon les règles et sous les garanties et sanctions prévues en matière de contributions indirectes.

Article 5

géré par la direction générale des finances publiques.

Article 3

Les quatre sièges des représentants titulaires des personnels des services actifs de la police nationale, attribués selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en application de l'article 54 du décret n° 95-654 du 9 mai

Article L80 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 14

Ils peuvent prendre copie de ces documents et les communiquer aux services compétents de la direction générale des finances publiques.

Article R712-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 04

L'autorité de tutelle a accès de droit à toutes les séances des assemblées générales des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie et du comité directeur de CCI France. Elle peut se faire représenter.

Article 3

Conformément aux articles 69.8 et 72.1.e du règlement général, Synergie, système d'information pour les fonds européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes, composé de différentes applications à gestion répartie, permet

Article 5

Le règlement d'emploi de chaque direction générale, chaque direction centrale ou chaque service central et celui de la préfecture de police définissent les modalités d'exercice des missions de police en civil ou en tenue.

Article L424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 48

Lorsque la réglementation localement applicable le prévoit, les enquêteurs et le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage sont autorisés à intervenir en Polynésie française pour la recherche et la constatation des violations

Article L593-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 84

Les règles générales, prescriptions et mesures prises en application du présent chapitre et du chapitre VI assurent la prise en compte des obligations prévues par le chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique

Article R711-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 72 > 72

L'assemblée générale des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France se réunit chaque fois qu'elle est convoquée par son président ou à la demande du tiers de ses membres ou de l'autorité de tutelle

Article 382-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 93

Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement des impôts directs et taxes assimilées prévus dans le code général des impôts ainsi que des impôts recouvrés selon les mêmes règles que ces impositions coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour

Article L254-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 39

Sous réserve des dispositions de l'article LO 254-2, les règles générales de procédure visées par les articles L. 241-1 à L. 241-10 sont applicables.

Article R526-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 68 > 07

En cas de dissolution anticipée, de même qu'à l'expiration de la durée contractuelle de la société, l'assemblée générale règle le mode de liquidation.

Article L422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 49

Les règles relatives à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire sont fixées par les articles L. 2333-26 à L. 2333-31, L. 2333-34 à L. 2333-37, L. 2333-39 à L. 2333-41, L. 2333-43, L. 2333-44, L. 2333-46 et L. 2333-46-1 du code général des