Le recours est introduit, à peine de déchéance, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification de la décision administrative de rejet.

Article R5125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 96

Code de la santé publique

Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé décide, en application du cinquième alinéa de l'article L. 5125-18, de déterminer le ou les secteurs de la commune dans lesquels l'officine devra être située, il rejette par un arrêté la demande

Article R6122-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 84

Code de la santé publique

Outre la notification prévue à l'article R. 6122-40, toute décision expresse d'autorisation, de renouvellement d'autorisation, de rejet, de modification, de suspension ou de retrait d'autorisation prise par le directeur général de l'agence régionale de

Article 31

—

L'arrêté d'autorisation fixe le débit maximal journalier du (ou des) rejet(s). 3 Sauf dispositions particulières prévues par arrêté préfectoral pour les plateformes industrielles relevant de l'article L. 515-48 du code de l'environnement, le pH des effluents

Article 227-3.06

—

Tout rejet d'hydrocarbures ou d'eau de cale hydrocarburée à la mer est interdit, sauf lorsqu'un tel rejet est nécessaire pour garantir la sécurité d'un navire ou la sauvegarde de la vie humaine en mer.

Article 54

—

En fonction de l'étude d'impact ou de l'étude d'incidence, l'arrêté d'autorisation fixe le débit maximal journalier des rejets (hors eaux pluviales non contaminées) les valeurs limites des flux massiques en polluants visés au paragraphe précédent. - réduire

Article R721-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 55

Code de la propriété intellectuelle

Les décisions d'homologation ou de rejet de l'homologation d'un cahier des charges ainsi que les décisions d'homologation ou de rejet de la modification d'un cahier des charges homologué sont notifiées par l'institut au déposant dans un délai de deux

Article 22

—

Le cas échéant, l'autorisation d'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation ou le rejet de la demande est notifié, par le préfet, aux autorités des Etats étrangers consultés en application du I de l'article R. 122-10 du code de l'environnement

Article L411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 31

Code de la propriété intellectuelle

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle prend les décisions prévues par le présent code à l'occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle, ainsi qu'à l'occasion de l'homologation

Article L52-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 61

Code électoral

des suffrages exprimés au premier tour de scrutin, qui ne se sont pas conformés aux prescriptions de l'article L. 52-11, qui n'ont pas déposé leur compte de campagne dans le délai prévu au II de l'article L. 52-12 ou dont le compte de campagne est rejeté

Article R515-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 20

Code de l'environnement

. ― Les valeurs limites d'émission mentionnées à l'article R. 515-66 sont applicables au point de rejet externe des émissions et aucune dilution intervenant avant ce point n'est prise en compte pour la détermination de ces valeurs.

Article L4112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 36

Code de la santé publique

A l'expiration du délai imparti pour statuer au conseil départemental, le silence gardé par celui-ci constitue une décision implicite de rejet susceptible de recours.

Article R921-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 38

Code rural (nouveau)

L'autorité chargée de statuer sur la demande de permis de mise en exploitation d'un navire notifie au demandeur, après avis des instances mentionnées à l'article R. 921-10, soit une décision de rejet motivée, soit une décision préalable de réservation

Article 1

—

Pour l'exercice 2015, les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger prévues au deuxième alinéa de l'article L. 766-9 du code de la sécurité sociale et finançant l'action visée au 2° de l'article L. 766

Article 2

—

- Code de l'action sociale et des familles Art. L146-5 II.

Article R77-10-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75

Code de justice administrative

Les actions de groupe en cours font l'objet d'une information sur le site internet du Conseil d'Etat indiquant la personne morale de droit public ou l'organisme de droit privé chargé d'une mission de service public visée par l'action, la nature du manquement

Article L932-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 19

Code de la sécurité sociale

L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés soit au membre adhérent par l'institution

Article R314-200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 33

Code de l'action sociale et des familles

Toutefois l'agrément des conventions collectives et accords de retraite, en tant qu'ils s'appliquent spécifiquement dans des établissements ou services visés à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, est donné après consultation

Article L221-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 18

Code de la mutualité

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