La juridiction saisie d'une action ou d'une exception relevant des dispositions du présent titre peut soit d'office, soit à la demande d'une des parties, désigner tel consultant de son choix pour suivre la procédure dès sa mise en état et assister à l'audience

Article L236-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 94

Code de justice administrative

recrutés par la voie du détachement ne peuvent se voir infliger que les sanctions suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° Le retrait de certaines fonctions ; 4° L'exclusion temporaire de fonction dans la limite de six mois ; 5° Le déplacement d'office

Article R4234-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

Code de la santé publique

Toutefois, le président peut d'office ou à la demande d'une des parties, après avoir, le cas échéant, pris l'avis du rapporteur, interdire l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect

Article R213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 15

Code du cinéma et de l'image animée

Il peut, en outre, être saisi par toute organisation professionnelle ou syndicale intéressée ou par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, ou se saisir d'office.

Article 12

—

mentionné au VII de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée est composé, pour le territoire de l'expérimentation : Il est présidé par l'élu représentant la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale dont relève

Article 10

—

Le décret n° 57-87 du 28 janvier 1957 a relevé à 15 p. 100 le montant du complément temporaire attribué aux fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane française.

Article 3

—

Les fabricants et importateurs sont tenus d'établir mensuellement un relevé des quantités de produits imposables livrés sur le marché intérieur.

Article 62-18-1

—

L'action en relevé de forclusion mentionnée au III de l'article 29-4 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée ne peut être exercée que dans le délai de six mois à compter de la publication de la décision de désignation de l'administrateur provisoire.

Article R621-41-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 53

Code monétaire et financier

Pour apprécier le bien-fondé de la demande de relèvement, la commission tient compte, le cas échéant, des éléments nouveaux susceptibles de justifier le relèvement de la sanction, tels que la constatation par la Cour européenne des droits de l'Homme d'une

Article R314-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 85

Code de l'énergie

Les travaux de démantèlement et de remise en état du site mentionné aux articles L. 314-40 du présent code et L. 111-32 du code de l'urbanisme font l'objet d'un rapport réalisé dans les conditions fixées à l'article R. 314-120 établissant un relevé technique

Article R643-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12

Code de commerce

Si le débiteur fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'émettre des chèques prise en application de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, le liquidateur se fait remettre par la Banque de France un relevé des incidents de paiement de chèques

Article 1

—

Ces plafonds sont relevés chaque année le 1er janvier dans la même proportion que l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Article R1126-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58

Code de la santé publique

-Lorsque la demande de modification substantielle relève de la seule compétence du comité, ce dernier se prononce sur la validité du dossier dans un délai de dix jours à compter de la réception du dossier.

Article 7

—

La validation de la formation pratique est prononcée à la fin de chaque semestre par le directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève l'étudiant sur proposition du coordonnateur interrégional, après avis du responsable du lieu de stage

Article 49 septies VE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 13

Code général des impôts, annexe III

Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent cette déclaration spéciale auprès du service des impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360.

Article 49 septies M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 52

Code général des impôts, annexe III

Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent cette déclaration spéciale auprès du service des impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360.

Article R1125-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 69

Code de la santé publique

Article 9

—

La formation externe est prise en charge par le centre ministériel de gestion dont relève le représentant du personnel.

Article R6152-383

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07

Code de la santé publique

La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative du praticien contractuel ou de l'établissement, dont il relève.

Article R822-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 04

Code de l'éducation

L'attribution d'un logement défini à l'article R. 822-29 relève de la compétence de l'organisme gestionnaire.

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