Article R822-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 04

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 29 juillet 2016

Texte de l'article

L'attribution d'un logement défini à l'article R. 822-29 relève de la compétence de l'organisme gestionnaire.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R822-30 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2303398_20230913

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035831284

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2319295_20230831