établies faisaient l'objet de Dailly ; en effet, en septembre 1993, deux factures EDF étaient établies pour un total de 591 620 francs alors que EDF était débiteur d'une somme d'un montant inférieur à

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que les pourboires-libéralité, versés par le client en plus du coût du service déjà inclus dans la facturation, ne sont

EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice, remis le 22 avril 2025 à personne morale, M.

; qu'ainsi, l'état des travaux restant à effectuer et déjà facturés, et l'état des travaux effectués non facturés, reconstitués par M.

déclaré Lucien X... coupable d'usage de faux ; "aux motifs que le Crédit Lyonnais a exposé dans sa plainte que Lucien X... avait fourni, pour en obtenir le remboursement comme frais de séjour, des factures

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre-Yves X... coupable d'abus de biens ou de crédit d'une société par action par un dirigeant à des fins personnelles, en ce qui concerne le règlement d'une facture

(pour lui, dirigeant d'Aera), qui lui a donné toutes instructions utiles aux fins d'acheter l'or monétaire à AOC, de faire établir les factures par Aera, d'encaisser les virements et chèques d'Aera et

à neuf afin de réparer les dégâts causés par les intempéries hivernales ; qu'ainsi, les travaux entrepris n'ont eu pour objet qu'une remise en état ; "alors, d'autre part, que la demanderesse faisait

qu'il avait remise à la société Viki-Mode, sans rechercher en quoi l'inexactitude alléguée a pu causer un préjudice à quiconque, la Cour a entaché sa décision de manque de base légale au regard des textes

d'acompte sur honoraires calculé en fonction du montant de l'état des pertes ; qu'elle a assigné la coopérative en paiement de cette facture ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter cette

. ; "alors que la prévention reprochait à Pierre X... d'avoir détourné des sommes qui ne lui avaient été remises qu'à titre de mandat ; qu'en n'expliquant pas d'où résultait que les sommes avaient

Après libération des lieux et remise des clés, le 25 juin 2018, M. et Mme [W] ont saisi la juridiction de proximité en restitution du solde du dépôt de garantie et en condamnation des bailleurs au paiement

Mme [G] [Q] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris en contestation des honoraires facturés par l'avocat. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Il précise qu'il a poursuivi ses diligences après le 14 avril d'avril 2022, date d'édition de la seconde facture, jusqu'au mois d'octobre 2023, qui n'ont jamais été facturées, et ont été évaluées à 30

La facture, objet du litige, porte sur la mission de prestation « dossier de consultation des entreprises », la SARL CONSEILIS ayant facturé 50 % de ce poste prévu au contrat.

La société Glaas ayant d'ores et déjà accordé une remise commerciale sur cette facture de l'ordre de 3 033,54 euros HT et y ayant imputé un acompte de 3 200 euros HT, aucune somme ne reste due sur cette

à Abdil X... afin que ce dernier achète un véhicule destiné à son usage personnel ; qu'au cours de l'enquête, il a été retrouvé notamment des factures comptabilisées pour l'achat de matériaux destinés

F] la somme de 47.272,47 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2020 ; - Condamné la société [Q] à payer à la société entreprise [J] [F] la somme de 160 euros (40 euros x 4 factures

dirigées par Emmanuel de B..., d'autre part, en détournant de leur destination les crédits octroyés, dont une partie leur était indirectement rétrocédée par la mise en place d'un système de fausses facturations

. ; que, le 2 juin 1993, ce tableau d'Albert Z... a été vendu par la galerie Melki à un tiers ; qu'une facture de la société Sitel à cette galerie datée du 13 juillet 1993 prévoyait le paiement de ce tableau