la société Inter light avait fait valoir qu'à la suite de l'ordonnance rendue le 4 août 1993, la société PBB avait fait procéder, en exécution de cette décision, à l'encaissement par la CARPA d'un chèque

plusieurs adhérents à jour de leurs cotisations, le tribunal a constaté que le syndicat Sud Industrie produisait les bulletins d'adhésion de deux salariés des 13 et 14 janvier 2020, les copies des chèques

permet de qualifier d'indues les indemnités journalières versées ; en s'abstenant de rechercher si la circonstance que le numéro de téléphone de Madame [Z] figurait sur les annonces de location, que les chèques

est constant, au surplus, que les loyers antérieurs à ceux présentement en cause, soit ceux dus au titre des mois d'août à novembre 2005 (inclus), n'avaient été acquittés que le 6 avril 2006, date de remise

confrère et d'une consoeur, Mme X..., est entré dans une joaillerie pour y acheter, à l'intention de celle-ci, une bague en or jaune et brillants exposée en vitrine au prix de 2 900 francs ; qu'après remise

A a contesté le bien-fondé de l'indu et sollicité une remise de dette. Par une décision du 7 mars 2022, le président du conseil départemental de la Loire a confirmé l'existence de l'indu. M.

croisés de telle sorte que le solde créditeur du compte de l'une était composé principalement de chèques tirés sur l'autre et réciproquement ; que des chèques ayant été rejetés, les comptes ont présenté

FONDEE SUR DES ELEMENTS DE LA COMPTABILITE REPRESENTEE PAR MME BLANC, QUI FONT APPARAITRE, COMPTE TENU DES FRAIS GENERAUX PAYES PAR LA CAISSE, DES VERSEMENTS EN ESPECE DE LA CAISSE A LA BANQUE ET DES REMISES

et de représentant de maisons de jeux, des joueurs s'en remettaient à lui pour le règlement de leurs pertes et gains et alimentaient ses comptes bancaires personnels, et à produire des bordereaux de remises

Centre d'économie rurale de Haute Saône qui établissait que Mme A...assurait l'essentiel de la gestion administrative en prenant en charge le classement du courrier, la gestion des factures à payer, les remises

somme de 36.941,54 francs réclamée à titre d'intérêts par le commandement litigieux et il s'est engagé à payer la somme principale de 126;753,80 francs ce qui a été fait en cours de délibéré par le remise

de salaire pour la période de la mise à pied" ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, quand il appartenait à l'employeur de prouver le paiement effectif du salaire, donc de justifier de la remise

L... offrait de prouver que les remises de chèques par la société Cibel et M. V...

procès-verbaux ainsi établis pour constater les délits ultérieurement qualifiés d'escroquerie à l'encontre de ces prévenus ont donc interrompu la prescription ; la date du 12 août 1992, date de la remise

* * * En l'espèce, la remise des chèques litigieux a été faite par [T] [L] et [D] [N] qui sont poursuivis et assignés à titre personnel par la société RICHARDSON suite au rejet des chèques qu'ils

X... à laquelle elle a remis quatre chèques en blanc, dont le chèque litigieux, libellé pour 50 000 francs à l'ordre de Mme Tea Y...

de chèque de 9 500 € à titre de prêt à l'ordre de Grégoire X..., - Stéphane D..., pour avoir consenti une remise de chèque de 64 500 € à titre de prêt, - Félix E..., pour avoir consenti remise d'une somme

des remises de chèques sur le compte de Madame [K] [G], un tableau des chèques déposés sur le compte de Monsieur [L] et un extrait des écritures de son journal ; Considérant que la faute alléguée à