Codes de loi français

Article 6-2

Pour chaque examen professionnel de sélection prévu aux articles 5,6 et 6-1 du présent arrêté, le jury établit, dans les conditions fixées aux articles 75, 115 ou 116du décret du 30 décembre 1983 susvisé, la liste des candidats retenus par ordre alphabétique

Article 8

Jusqu'au 31 décembre 2014, l'ordonnateur d'un organisme public visé à l'article 1er peut utiliser le protocole d'échange standard d'Hélios (Aller en recette et dépense dans ses versions 2 et suivantes), selon les modalités décrites au chapitre 1er, en

Article 84

- Décret n° 2002-1413 du 6 décembre 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 La référence à ce décret est remplacée par la référence au chapitre 4 du titre II du présent décret, dans tous les textes réglementaires en vigueur

Article 26

La contribution des organismes habilités à recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction, instituée par l'article 56 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), est établie, pour 2002, dans les conditions

Article L4425-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 94

° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse et les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, dans les conditions définies aux II et III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances

Article 6 bis

Le présent décret s'applique à Mayotte, avec, jusqu'au 31 décembre 2029, les adaptations suivantes : 1° Le 5 de l'article 2 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : " 5.

Article 13

. - La convention conclue avec les éditeurs de services de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut fixer des proportions de diffusion

Article 8

1995 Art. 19 -Décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 Art. 4, Art. 21, Art. 22 -Décret n° 2002-852 du 2 mai 2002 Art. 6, Art. 9 -Décret n° 2003-1302 du 26 décembre 2003 Art. 6 -Arrêté du 30 décembre 2004 Art. 3 -Décret n° 45-2075 du 31 août 1945 Art

Article 2

résidence et le supplément familial de traitement respectivement régis par les titres III et IV du décret du 24 octobre 1985 susvisé ; -l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée régie par le décret n° 2017-1889 du 30

Article 19

Par dérogation aux dispositions de l'article 236 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le jury désigné pour chaque concours de recrutement par le président de l'INRIA comprend : 1° Un représentant du président de l'institut, président ; 2° Trois membres

Article 111 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 40

la présente section ne s'appliquent pas aux produits faisant l'objet d'un déplacement à des fins commerciales au sens de l'article L. 311-18 du code des impositions sur les biens et services, régis par les paragraphes 2 à 4 du décret n° 2021-1914 du 30

Article 14

d'arrérages résultant des articles ci-dessus, leur option restant susceptible d'être, par eux, revisée en cas de modification des plafonds de ressources pris en considération pour l'octroi de l'allocation spéciale instituée par la loi du 10 juillet 1952

Article 1

Toutefois, l'indemnité d'éloignement prévue à l'article 6 du décret du 6 octobre 1952 susvisé est calculée proportionnellement à la durée de leur séjour effectif et est versée en même temps que la solde.

Article 17

Dans tous les textes réglementaires applicables au Département de Mayotte : - la référence au tribunal supérieur d'appel est remplacée par celle à la chambre d'appel de Mamoudzou ; - la référence au tribunal de première instance est remplacée par celle

Article R131-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 07 > 54

Les conventions de transition écologique définies à l'article L. 131-6 sont conclues conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et du décret n° 2016-544

Article 6

. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 Art. 29 III. - Indépendamment des dispositions des articles 3 et 4 applicables de plein droit, l'article 5 est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Article 22

-A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 Art. 15 IV.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 21

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2008-1455 du 30 décembre 2008 Art. 2, Art. 3 II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et au plus tard le 1er janvier 2020.

Article 50

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 46 II.

Article 69-2

La présente loi, à l'exception du troisième alinéa de l'article 2, de l'article 3-1, du dernier alinéa de l'article 10 et de l'article 61, est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de