de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 4 mai 2000, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé

sur la base d'un dossier dont la constitution remonte à 1987 ; qu'après avoir évoqué l'intérêt de cette acquisition, la chambre d'accusation dans le dispositif de cet arrêt indiquait que X... serait renvoyé

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les ordonnances attaquées rendues sur renvoi après cassation par un premier président

X... a comparu à l'audience du 27 mars 1991 pour laquelle il avait été cité ; que l'affaire a été renvoyée à une audience ultérieure et que le Tribunal a prononcé, à l'issue du délibéré, la faillite

selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, les parties avaient été invitées par lettres recommandées à comparaitre à l'audience du 23 mars 2021 et, lors de cette audience, l'affaire a été renvoyée

un acte d'appel dès lors qu'il n'était pas justifié d'un tel empêchement d'ordre technique et que la déclaration d'appel, qui se bornait à mentionner « appel total », ne comportait aucune formule de renvoi

[R] et, d'autre part, le renvoi devant ce juge pour les modalités d'application de cet aménagement, et non d'une « demande » d'aménagement de peine par le condamné, le président de la chambre d'application

N° Z 21-84.792 F-D N° 01393 ECF 19 OCTOBRE 2021 CASSATION SANS RENVOI M.

SANS RENVOI M.

Pour rejeter la demande de renvoi présentée par Mme [J], l'arrêt énonce qu'un renvoi n'est pas envisageable, en ce qu'il désorganiserait la chambre de l'instruction, dont le greffe serait tenu de prévoir

Par arrêt du 23 mars 2022, la cour d'appel a annulé ce jugement, renvoyé la procédure au ministère public pour régularisation de l'ordonnance de renvoi ainsi que l'examen de l'affaire à une audience ultérieure

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a statué sur la demande de renvoi présentée par l'avocat de M.

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 10 mai 2023), statuant sur renvoi après cassation (2e Civ., 9 décembre 2021, pourvoi n° 20-13.352), par requête

présentée par la défense ; "au motif qu'une précédente demande de renvoi avait déjà été favorablement accueilie ; "alors que l'accusé doit bénéficier en toutes circonstances d'un délai suffisant

N° V 24-87.031 F-D N° 00428 SL2 5 MARS 2025 CASSATION SANS RENVOI M.

d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 30 janvier 1996, qui, après avoir infirmé, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé

Z..., en garantie des conséquences de l'éventuelle responsabilité professionnelle encourue par lui, et que les deux affaires renvoyées devant la cour d'appel de Paris sont de nature à conditionner la mise

[X] » pour les recevoir. 5. Le 26 février 2021, par déclaration au greffe de la maison d'arrêt, M.