Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l’arrêté du 15 octobre 2012 relatif au nombre, aux limites du ressort territorial, au siège et aux circonscriptions électorales des comités régionaux

, la liste FO, avec 376 suffrages, a obtenu trois sièges, et la liste CDMT, ayant recueilli 161 suffrages, a obtenu un siège.

... ne pouvait être légalement admise à participer au scrutin du 22 mars 1992 pour les élections régionales en Guadeloupe ; que la participation de cette liste, qui a obtenu sept des quarante et un sièges

constitutionnel d'égalité des citoyens devant le suffrage, prévoient que le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques, n'imposent pas que, dans un même département, la répartition

Le syndicat CGT du personnel du centre hospitalier Agen-Nérac doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les opérations électorales.

Aux termes de l'article L. 2314-13 du code du travail " La répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet

électoral ; qu'elle est donc tardive et, par suite, irrecevable ; Sur le déféré du PREFET DE LA REGION LIMOUSIN, PREFET DE LA HAUTE-VIENNE : Considérant que l'article L. 338 du code électoral prévoit une répartition

alinéa ci-après. / Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges (

du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, (...) »

    Le bureau électoral central détermine la répartition des sièges par circonscription électorale. (...)   » Article 68 «   1.

été indiqué ci-dessus tant pour les bureaux de vote des communes d'Arcueil, Orly, Vitry-sur-Seine et Champigny-sur-Marne que pour ceux de la commune d'Ivry-sur-Seine restent sans influence sur la répartition

moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 2314-13 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la répartition

M... à Onet-le-Château au regard de celles qu'il a en région parisienne, M.

spécial unique procède à la désignation des membres du CHSCT par deux scrutins séparés, dont l'un aux fins de désignation des membres représentant le personnel de maîtrise ou d'encadrement,- que la répartition

sur la base d'une décision de l'autorité administrative en date du 8 novembre 2012 et d'un protocole préélectoral en date du 12 novembre 2012 ; que le 22 novembre 2012, le comité de l'établissement siège

qu'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la réparation

2314-8, L. 2314-21, L. 2324-11 et L. 2324-19 du code du travail ; Attendu que pour annuler les élections de la délégation unique du personnel, premier et deuxième collèges, le tribunal retient qu'au regard

Dans le cas particulier de syndicats de communes ou de syndicats mixtes, le retrait s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5216-7./ L'extension du périmètre entraîne une nouvelle répartition

La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

des écarts de voix constatés entre les listes, sans mesurer l'exacte ampleur des irrégularités, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2122-1, L. 2143-3 et