, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° T/91-13.329 formé par la société Entreprise Deromedi, dont le siège est ..

, laquelle avait subsidiairement conclu à un partage de responsabilité, aux seuls motifs que cette responsabilité partielle n'avait pas été « mise en avant » par l'appelant qui recherchait cependant la

Marcel X..., assuré pour sa responsabilité civile par la compagnie GAN incendie accidents (compagnie GAN), et les travaux de gros-oeuvre à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Régis

décennale à la date de la déclaration d’ouverture de chantier soit le 24 mai 2017 et responsabilité civile à la date de réclamation soit en juin et juillet 2019, et ce dans un délai d’un mois à compter

garantie de la société Assurance banque populaire pour la responsabilité encourue par la société Da Cruz et Cruz en application de l'article 1792 du code civil pour le marché de travaux qu'elle avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1165 du Code civil, ensemble l'article 1384 du Code civil

décennale par la société Axa France et en responsabilité civile bâtiment par la société Swisslife ; qu'après réception, sont apparus, sur la zone carrelée, des fissures et un soulèvement des carreaux

droit de relever appel du jugement correctionnel sur les intérêts civils qui est un droit spécifique, général et absolu ; que si la partie civile ne peut remettre en cause l'autorité de la chose jugée

[V] a assigné le locataire en responsabilité et indemnisation.

commun, la cour d'appel de Rouen a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1386-18, devenu 1245-17, et 1382, devenu 1240, du code civil ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte d'aménagement de rénovation et de restauration

civile" ; "alors, d'une part, que la relaxe du prévenu ne fait pas obstacle à l'action en réparation, sur le fondement de la responsabilité civile, ouverte à la partie civile en cas de fautes personnelles

civile et pénale de l'employeur, et à l'intégrité physique et psychique de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société en nom collectif Vidal D..., dont le siège est à Toulouse

de fabricant et par la société Gerling Konzern pour sa responsabilité civile après livraison; que la Société pour l'incinération des résidus de l'agglomération caennaise (société SIRAC), constituée

M. et Mme [Z] font grief au jugement de rejeter leurs demandes, alors « qu'en l'absence de travaux portant sur la réalisation d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, la responsabilité contractuelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP