absence devant être accordées aux représentants syndicaux afin qu’ils puissent participer à des réunions et congrès, des articles R. 214-18, R. 214-26 du même code au titre des décharges syndicales devant

dans l'entreprise, les privant ainsi d'un élément essentiel du droit syndical, ensuite, en ce qu'il affaiblit les représentants syndicaux au profit des représentants élus, enfin, en ce qu'il constitue

[T] comme RSA CGT au CSE de l'établissement des GPAC du réseau de la banque de détail en France de la société BNP Paribas ; 1) alors que lorsque la contestation porte sur la désignation d'un représentant

déclaré recevable l'action en annulation de la désignation de Mme A... en qualité de représentante syndicale au comité d'entreprise de la Société d'exploitation de la clinique Les Eaux Claires ; AUX

et comme représentant syndical au comité d'entreprise de la clinique médico-chirurgicale Wulfran Y..., a été licenciée par celle-ci le 7 janvier 1986, avec une autorisation administrative ; que cette

[I] en qualité de représentant de section syndicale au sein du même établissement. 4.

Attendu que l'Union des assurances de Paris (UAP) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 28 janvier 1993) d'avoir déclaré valable la désignation de Mme Y..., en qualité de représentant

dépend l'établissement" ; que la même procédure est applicable en vertu de l'article L. 436-1 du code du travail au licenciement d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise, ou d'un représentant

et des services de la Seine-Saint-Denis l'avait désigné comme représentant syndical ; que dans l'hypothèse où cette désignation devrait être tenue pour régulière, l'autorisation de licenciment accordée

Pascal Y..., représentant syndical Force ouvrière, alors que, constitue un acte inexistant, l'acte introductif d'instance dépourvu, comme en l'espèce, de la signature de son auteur et qui, en conséquence

), L 2315-1, 2326-3 (délégation unique du personnel), L 2325-6 (représentants syndicaux aux comités d'entreprise des entreprises d'au moins 501 salariés) et L 2143-15 (délégué syndical central

collective de travail du 20 août 1952, applicable dans les établissements du Crédit du Nord à la date à laquelle l'inspecteur du travail de la 4ème section de Lille a pris la décision contestée par le représentant

permet au directeur d'édicter après avis du comité technique paritaire, mais se borne à exposer les règles permanentes selon lesquelles les autorisations spéciales d'absence seront allouées aux représentants

écrite soit déposée 8 jours à l'avance pour pouvoir bénéficier de locaux en vue de réunions, qu'un délai de 48 heures soit observé pour informer de la venue d'un représentant syndical, qu'une demande

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant

X..., représentant syndical au comité d'entreprise et délégué suppléant du personnel de la S.A.

Boussad X..., membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, délégué du personnel et représentant syndical au comité d'établissement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions

.436-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 octobre 1982 : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant