une journée ; "que l'article 140 du même décret dispose que lorsque les travaux présentent peu d'importance ou que la disposition des lieux ne permet pas l'établissement d'échafaudages volants, l'usage

se charge de la construction de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître

du prévenu au Crédit du Nord a enregistré des remises de chèques pour un montant total de 1 639 000 francs ; qu'enfin, il a été constaté que le compte de la société PMCI à la société Marseillaise de

Réponse de la Cour 5.

Y... et Mme Collot, conseillers, et qu'à l'audience du 5 juillet 1990, la Cour, autrement composée, avait renvoyé la cause et les parties à celle du 29 novembre 1990 pour réquisitions écrites du ministère

provisoire de ce chantier, jusqu'à la mise en place de cette coordination ; Sur le moyen unique du pourvoi n° F 14-20.140, lequel est préalable, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la reprise

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2000, qui, après les avoir déclarés coupables, le premier d'outrage à une personne dépositaire

Le juge du surendettement appréciant cette situation au jour où il statue, la décision de rétablissement personnel prend effet au jour de son jugement.

François, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 4 juillet 2000, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée

arrêté après échec du recours amiable, de sorte que cette demande n'est pas prescrite ; Considérant de ce point de vue que le redressement est intervenu du fait de plus-values réalisées à l'occasion

[L], qu'elle « se fonde sur la valeur locative de locaux à usage d'entrepôts ou d'entreprises alors que les parcelles étaient à usage agricole au moment de leur vente » après avoir constaté que les 9/10ème

cotisé à hauteur de 200 francs pour l'achat, a précisé que la part correspondant à sa mise n'était pas exclusivement destinée à son usage personnel et qu'il n'était même pas certain, compte tenu de sa

compris dans son dernier entretien annuel d'activité, ce qui lui avait notamment valu d'être nommé fondé de pouvoir de l'[1], le 21 avril 2010 ; que l'action du salarié n'avait en outre jamais été remise

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN en date du 14 janvier 1987 qui, dans une procédure suivie contre Vincent B... des chefs de faux en écriture publique authentique et usage

et a même été l'un des plus efficaces dans ce rôle ; "alors que, d'une part, l'acte matériel de complicité d'escroquerie ne peut être confondu avec les manoeuvres frauduleuses déterminantes de la remise

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993, réécrite par avenant du

l'Union départementale des associations familiales des Hauts-de-Seine[Localité 1] (UDAF), dont le siège est [Adresse 2], pris en qualité de tuteur Mme [R] [L], veuve [N], 2°/ à la société [Personne

ayant existé entre les parties était une société civile professionnelle et non une société de moyens alors, selon le moyen, d'une part, que le projet initial de constitution d'une SCP n'a jamais été réalisé

des ordinateurs qui déclaraient qu'elles apportaient une "aide" à Philippe X..., personnes dont l'identité correspondait à celles des personnes susceptibles, selon les informations dont disposaient les

Johanne, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 décembre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée