lorsque la preuve contraire résulte des pièces du dossier officiel et notamment des propres mentions de la décision entreprise, démontrant l'impossibilité matérielle, pour le juge, de s'être approprée

N° Z 25-82.738 F-B N° 00269 GM 4 MARS 2026 REJET M.

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 6 janvier 1999, qui, dans l'information suivie contre eux et plusieurs autres personnes pour abus de biens sociaux et recel, a rejeté

Driss, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 4 janvier 2005, qui, a rejeté sa demande de relèvement de l'interdiction temporaire du territoire français ;

erreur matérielle affectant le précédent ;qu'en appel Mme Le Martin a invoqué la péremption de l'instance au cours de laquelle avait été rendu le premier jugement et a soutenu que les deux autres, réputés

sa demande alors, selon le moyen, que sa requête était fondée au moment où il l'a formée, M.

La contrepartie prévue par une transaction non enregistrée est réputée sans cause et les sommes versées ou celles qui correspondent au coût des avantages consentis sont sujettes à répétition ».

des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 82, 137-1, 137-2, 145-2, 591 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à la requête

d'une irrégularité au regard des règles précitées, puisqu'il indique, d'une part, que le procureur général a requis la confirmation de l'ordonnance de renvoi (arrêt page 3, paragraphe 1), et d'autre part

N° Y 22-80.770 F-B N° 00439 ODVS 5 AVRIL 2023 REJET M.

Phaithoon, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 août 2004, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire

sur une demande de restitution ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 41-4 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 698 F-D Pourvoi n° Z 21-21.841

de ladite requête.

des énonciations de l'arrêt attaqué qu'après réouverture des débats, l'intimée est non comparante et non représentée à l'audience du 10 décembre 2019, ce dont il résulte que l'intimée n'a pas requis qu'il

[L], en ses observations, Mme [O], en ses réquisitions » et « sur le fond, Mme Peinaud, présidente, en son rapport, Mme [O], en ses réquisitions » ; qu'il résulte de ces mentions qu'il a été statué, au

du jugement du 20 octobre 1992 que le tribunal correctionnel de Nice a été saisi "à la requête de l'administration des Douanes", en date du 7 juillet 1988, qui avait demandé la rectification matérielle

X... a présenté une requête en interprétation de cette décision aux fins de prise en compte, pour le calcul des sommes lui revenant, d'éléments relatifs à des points d'indice auparavant retirés par l'employeur

CIV. 2 / ELECT MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2019 Rejet M.

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Cofitechnic fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 1986) d'avoir rejeté sa requête en interprétation