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3 193 résultats pour « resolution judiciaire d'une cession anterieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593daaaacbea0fe68a018

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le 30 mars 2023, Madame [H] [Y] a saisi le Juge des référés près le Tribunal judiciaire de TOULOUSE et a sollicité la réalisation d’une expertise judiciaire du véhicule permettant de déterminer l’origine

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100109

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

le patrimoine de l'intéressé d'environ 11.000.000 francs, ils ont diminué le gage des cessionnaires devenus ses créanciers du fait de la résolution de la cession et rendu impossible l'exécution de la

Source officielle
CA

12e chambre

60377c5d7e86a558015b77d1

Appel

17 mars 2015

17 mars 2015

du bail par l'effet du commandement visant la clause résolutoire a été constatée, les locaux étant restitués au bailleur le 17 février 2009, - la cession du fonds de commerce n'étant plus envisageable

Source officielle
CC

civ3

613720b0cd580146773ed8b0

Cassation

25 novembre 1987

25 novembre 1987

intervenue a été homologuée ; qu'antérieurement, le 5 février 1982, la société Baticentre avait mis en demeure M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00051

Cassation

28 janvier 2014

28 janvier 2014

qualités a été parfaitement informé sur la cession litigieuse et sur ses conséquences pour les créanciers de la liquidation judiciaire au plus tard pendant le cours de l'instance en annulation introduite

Source officielle
CA

1re Chambre A

61637741f6919f4eda2c38f8

Appel

22 février 2011

22 février 2011

pas, dans ce contexte, l'acte de cession du droit au bail du 26 janvier 2001 d'une condition résolutoire dépendant du résultat de la procédure afférente à l'annulation de la cession des parts sociales

Source officielle
CC

civ3

613721d1cd580146773f7b16

Cassation

17 février 1993

17 février 1993

Z..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession en date du 25 août 1987, demeurant ..., 38) la société Rolland et Norroy, société anonyme, dont le siège est sis ... à Saint-Chamond

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69d8a482cdc6046d47bd5f9b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La société EDC fait valoir au visa de l'article L221-1 du code de commerce, les associés en nom restent obligés aux dettes de la société antérieures à la cession.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6633da35c0d3e3fe99d177c9

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

MOTIFS Sur la résiliation judiciaire et ses conséquences Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62721978228a02057de67655

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Les dispositions de l'article L642-11 du code de commerce prévoient ainsi que 'toute personne intéressée' peut demander la résolution peut demander la résolution d'un plan de cession, sans préjudice de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01191

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

de la société RTVS 1 n'ordonnait pas la cession judiciaire à ces sociétés du contrat conclu entre cette dernière et la société CNH, mais avait seulement pris acte de l'engagement de la société Ecosys

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00042

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

La société Les Galates ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, son liquidateur, M. L..., est intervenu à l'instance.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6528dfdcaaebb88318fda90f

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Le 07 novembre 2019, la société SOMOFI a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, à l'occasion de laquelle la SELARL Elise DE LAISSARDIERE a été nommée en qualité d'administrateur judiciaire

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

678832a5c21c0e53e790f83e

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS N° Minute : / MTT N° RG 24/00292 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GS2O JUGEMENT DU 13 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : F.

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

63cb93979c02507c9078df58

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

n°18.4 concernant l'autorisation donnée au syndic pour solliciter la désignation d'un expert judiciaire ; - la résolution n°19 relative à la confirmation pour les copropriétaires des parkings et garages

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a192cdbcdc6046d4754a810

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il soutient qu'en l'espèce les procédures de redressement et de liquidation judiciaire sont deux procédures autonomes dès lors que la procédure de liquidation judiciaire a été ouverte en raison de la résolution

Source officielle
TJ

SITE FEUCHERES

67f834dacf40727a00447a76

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du

Source officielle
CA

5ème Chambre

651fa56ec601f0831899179b

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Il est ainsi justifié que le calcul des encours de production a été effectué sur des bases distinctes de celles arrêtées dans l'acte de cession.

Source officielle
CC

comm

6079d3e69ba5988459c59b22

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

X... ayant été mis en liquidation judiciaire sans avoir remboursé la totalité du prêt, la société Cofica a revendiqué le véhicule ; que M. Y..., liquidateur judiciaire de M.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69621e7bcdc6046d47d3e17c

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par jugement du 25 mai 2023, le tribunal judiciaire de Lyon a notamment : - constaté la résolution du bail commercial conclu entre M.

Source officielle

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