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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
POLE CIVIL - Fil 6
678593daaaacbea0fe68a018
10 janvier 2025
Le 30 mars 2023, Madame [H] [Y] a saisi le Juge des référés près le Tribunal judiciaire de TOULOUSE et a sollicité la réalisation d’une expertise judiciaire du véhicule permettant de déterminer l’origine
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100109
2 février 2022
le patrimoine de l'intéressé d'environ 11.000.000 francs, ils ont diminué le gage des cessionnaires devenus ses créanciers du fait de la résolution de la cession et rendu impossible l'exécution de la
12e chambre
60377c5d7e86a558015b77d1
17 mars 2015
du bail par l'effet du commandement visant la clause résolutoire a été constatée, les locaux étant restitués au bailleur le 17 février 2009, - la cession du fonds de commerce n'étant plus envisageable
civ3
613720b0cd580146773ed8b0
25 novembre 1987
intervenue a été homologuée ; qu'antérieurement, le 5 février 1982, la société Baticentre avait mis en demeure M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00051
28 janvier 2014
qualités a été parfaitement informé sur la cession litigieuse et sur ses conséquences pour les créanciers de la liquidation judiciaire au plus tard pendant le cours de l'instance en annulation introduite
1re Chambre A
61637741f6919f4eda2c38f8
22 février 2011
pas, dans ce contexte, l'acte de cession du droit au bail du 26 janvier 2001 d'une condition résolutoire dépendant du résultat de la procédure afférente à l'annulation de la cession des parts sociales
613721d1cd580146773f7b16
17 février 1993
Z..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession en date du 25 août 1987, demeurant ..., 38) la société Rolland et Norroy, société anonyme, dont le siège est sis ... à Saint-Chamond
Chambre 3-3
69d8a482cdc6046d47bd5f9b
9 avril 2026
La société EDC fait valoir au visa de l'article L221-1 du code de commerce, les associés en nom restent obligés aux dettes de la société antérieures à la cession.
PCP JCP fond
6633da35c0d3e3fe99d177c9
15 avril 2024
MOTIFS Sur la résiliation judiciaire et ses conséquences Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment
3ème Chambre Commerciale
62721978228a02057de67655
3 mai 2022
Les dispositions de l'article L642-11 du code de commerce prévoient ainsi que 'toute personne intéressée' peut demander la résolution peut demander la résolution d'un plan de cession, sans préjudice de
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01191
20 septembre 2017
de la société RTVS 1 n'ordonnait pas la cession judiciaire à ces sociétés du contrat conclu entre cette dernière et la société CNH, mais avait seulement pris acte de l'engagement de la société Ecosys
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00042
13 janvier 2021
La société Les Galates ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, son liquidateur, M. L..., est intervenu à l'instance.
Chambre commerciale
6528dfdcaaebb88318fda90f
11 octobre 2023
Le 07 novembre 2019, la société SOMOFI a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, à l'occasion de laquelle la SELARL Elise DE LAISSARDIERE a été nommée en qualité d'administrateur judiciaire
Chambre 1- section B
678832a5c21c0e53e790f83e
13 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS N° Minute : / MTT N° RG 24/00292 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GS2O JUGEMENT DU 13 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : F.
4e chambre 2e section
63cb93979c02507c9078df58
18 janvier 2023
n°18.4 concernant l'autorisation donnée au syndic pour solliciter la désignation d'un expert judiciaire ; - la résolution n°19 relative à la confirmation pour les copropriétaires des parkings et garages
2ème Chambre civile
6a192cdbcdc6046d4754a810
28 mai 2026
Il soutient qu'en l'espèce les procédures de redressement et de liquidation judiciaire sont deux procédures autonomes dès lors que la procédure de liquidation judiciaire a été ouverte en raison de la résolution
SITE FEUCHERES
67f834dacf40727a00447a76
8 avril 2025
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du
5ème Chambre
651fa56ec601f0831899179b
4 octobre 2023
Il est ainsi justifié que le calcul des encours de production a été effectué sur des bases distinctes de celles arrêtées dans l'acte de cession.
6079d3e69ba5988459c59b22
23 janvier 2001
X... ayant été mis en liquidation judiciaire sans avoir remboursé la totalité du prêt, la société Cofica a revendiqué le véhicule ; que M. Y..., liquidateur judiciaire de M.
6ème Chambre
69621e7bcdc6046d47d3e17c
8 janvier 2026
Par jugement du 25 mai 2023, le tribunal judiciaire de Lyon a notamment : - constaté la résolution du bail commercial conclu entre M.
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