En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 3.

à la construction du city-stade et de la carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative générale ; - la responsabilité sans faute de la commune est engagée du fait de l'existence

En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 5. Comme il a été dit, la maladie de M. G A a été reconnue imputable au service le 29 octobre 2019.

Elle soutient que : - elle est fondée à solliciter l’indemnisation de ses préjudices personnels en ce que la responsabilité sans faute du centre communal d'action sociale de Giat doit être engagée du

pour faute et au rejet de celles présentées au titre de la responsabilité sans faute ou de ramener à de plus justes proportions les demandes indemnitaires de Mme B....

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 2.

DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT; QU'EN ADMETTANT QUE LE PILLAGE DE L'ETABLISSEMENT, AU COURS DE LA SECONDE QUINZAINE DE MAI 1962, AIT PU ETRE FACILITE PAR L'ELOIGNEMENT DU SIEUR X...,

Elle fait valoir que : - sa responsabilité pour faute ne peut être engagée dès lors que l’agent municipal a installé la pompe à eau thermique dans la cave de M.

Sur la responsabilité pour faute de la commune du Lavandou : M.

du département de l'Isère ; - la responsabilité sans faute de la commune de Grenay est engagée en raison des déversements d'eaux pluviales sur leur terrain, en provenance de la route départementale

C..., tendant à la condamnation du département de l’Eure, a retenu que la responsabilité sans faute du département de l’Eure était engagée du fait de la maladie professionnelle de Mme E... à compter du

ressort, peut régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Sur la responsabilité

de la commune ; - la responsabilité de la commune peut également être engagée au titre de la responsabilité sans faute, sur le fondement de la rupture d’égalité devant les charges publiques ; - elle

La société Sogeres soutient que : - la responsabilité pour faute de la CABCS est engagée dès lors que la clause de révision des prix prévue au contrat était inadaptée au marché en litige et à la réalité

statuant sur les responsabilités pour faute médicale.

son nom et en celui de ses enfants, d'une part et ses propres parents, qui élèvent les deux jeunes enfants, d'autre part, ont demandé réparation du préjudice subi sur le double fondement de la responsabilité

A..., représenté par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) de condamner le service départemental d’incendie et de secours de l’Oise (SDIS 60) sur le fondement de la responsabilité pour faute et subsidiairement

Il soutient que : - la responsabilité sans faute de la préfecture des Alpes-Maritimes est engagée à son égard en sa qualité de collaborateur occasionnel du service public ; - la désignation d'un expert