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(Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1990 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale B), au profit de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes, demeurant ...

touristique (SEAT) a souscrit en faveur des cadres de l'entreprise un contrat d'assurance leur garantissant sous certaines conditions d'ancienneté et de fonction, une prestation complémentaire de retraite

La caisse grief à l'arrêt d'accueillir la demande de l'assurée, alors « que la date d'effet des mesures de retraite anticipée pour travaux pénibles ne peut être fixée à une date antérieure à la date de

En l'espèce, le retrait de l'habilitation n'était pas imprévisible, dans la mesure où l'employeur ne pouvait ignorer, lors de la conclusion du contrat de travail, que la Préfecture pouvait décider du retrait

(l'assuré) a bénéficié d'un contrat collectif de retraite supplémentaire à cotisations définies souscrit par son employeur auprès de la société Allianz vie (l'assureur). 2.

motifs que le fait que la suspension du permis de conduire n'ait pas eu lieu à l'occasion d'un accident mais d'un contrôle de police ne dispensait pas X... d'en faire la déclaration ; que les termes retrait

La caisse fait grief à l'arrêt d'ordonner le retrait du coût moyen de la maladie déclarée en 2014 du compte employeur 2013 et d'ordonner le retrait du coût moyen de la maladie déclarée en 2016 du compte

prévu par l'article L. 121-17 du code de la consommation est erronée ; que dans leurs conclusions d'appel les acquéreurs soutenaient que le bordereau de rétractation des deux bons de commande conclus

son gendre Marcel X..., époux de Geneviève, pour escroquerie par abus de faiblesse ; que ce dernier lui avait fait ouvrir un compte joint au Crédit agricole de Jonzac afin de faciliter les dépôts et retraits

l'injonction de rendre le permis n'ayant jamais eu aucun fondement légal, Yves X..., qui n'avait pas, en réalité, perdu la totalité de ses points, ayant pu refuser de rendre son permis dès lors que le retrait

une procédure de redressement judiciaire de la SCI Itaju, la cour d'appel a énoncé que l'absence de régularisation des commandements signifiés le 20 septembre 2019 dans le délai imparti de 8 jours rendait

X... que son départ en préretraite deviendrait effectif le 1er avril 2000 ; qu'à compter de cette date et jusqu'au 1er avril 2004, date à laquelle il a fait liquider ses droits à retraite, ce dernier a

à la société Routière de l'Est parisien de la somme de 1 055,32 euros au titre du trop-perçu d'indemnité de départ à la retraite et d'AVOIR rejeté la demande de M. D...          

à la société Tokheim sofitam applications, quand le régime de retraite supplémentaire, mis en place suite à un accord du 7 décembre 2007 d'harmonisation, au taux de 7,45 % à compter du 1er janvier 2008

X... a pu être privé de sa pension de retraite entre la date de la liquidation de sa retraite en 1997 et la date d'entrée en vigueur de ladite loi du 21 août 2003 sans rechercher si ces nouvelles dispositions

Le 18 avril 2019, le liquidateur et le mandataire ad hoc de la société ont assigné la caisse locale aux fins de retrait de la société et de remboursement de ses parts sociales.

Le 30 novembre 2010, la salariée a fait valoir ses droits à la retraite auprès de ses deux employeurs. 5.