a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Ribatto, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1999 par la cour d'appel de Paris

de marque « Chanel », donc certains avaient été acquis auprès de Mme [N], qui les avait elle-même achetés auprès d'un revendeur agréé par le réseau de distribution Chanel. 3.

[V], n'interdisait nullement aux parties, ou à leurs ayants droit, de revendiquer ensuite la propriété d'une oeuvre détenue par un tiers, quand cette action en revendication n'était possible que pour les

que dans le seul délai qu'il fixe, à savoir trois mois à partir du prononcé du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire, sans se référer aux biens faisant l'objet d'un contrat en cours

, les juridictions internes ont en l’espèce appliqué le droit commun en matière d’action en revendication et que, d’autre part, l’application des règles lui a été favorable. 37.

[X] propriétaire seulement d'une partie de la parcelle revendiquée, l'arrêt retient qu'il rapporte la preuve par titre de sa propriété sur cette parcelle ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté

de la procédure d'examen, il a modifié sa demande pour porter à dix le nombre de ces revendications ; qu'enfin, le brevet publié ne comportait plus que neuf revendications, que M.

France, titulaire d'une licence régulièrement enregistrée au registre national des brevets pour la partie française de chacun d'eux (sociétés X...), ont assigné en contrefaçon des revendications de ces

Y..., après avoir, en sa qualité de caution solidaire du tireur, réglé le montant des effets à la banque qui l'a subrogé dans ses droits, a revendiqué les marchandises en se fondant sur la clause de réserve

par la SMT (la SMT) ; qu'avant l'ouverture de la procédure collective, la société Microfrance avait revendu à ses propres clients, une partie de ces matériels ; que se prévalant d'une clause de réserve

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Les liquidateurs font grief à l'arrêt de déclarer la société LeasePlan recevable à revendiquer les véhicules et d'en ordonner la restitution, alors « que le délai de revendication des meubles entre les

. ; qu'avant l'ouverture de la procédure collective, la Fonderie avait revendu les marchandises et avait été réglée de leur montant par la société Factofrance Heller (société Factofrance) avec laquelle

1, 2 et 3 de la revendication initiale, de sorte que la nouvelle revendication 1 ne se fonde plus sur la description initiale qui n'a pas été modifiée, de sorte qu'il y avait discordance entre la revendication

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 25 mai 2023), la terre [Localité 11] (parcelles n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2]) a fait l'objet d'une revendication par M.

    L'action en revendication contre F.D.

, la cour d'appel, à laquelle il appartenait, au besoin en invitant les parties à mettre en cause tous les héritiers, de déterminer si les valeurs placées sous séquestre et revendiquées par Mme X... étaient

; que l'administrateur judiciaire puis le juge commissaire et le tribunal ont considéré que la revendication ne pouvait porter que sur le prix des biens revendus restant dû par les sous-acquéreurs au