Les dispositions contestées sont applicables au litige, qui concerne la vente aux enchères publiques de biens détenus par un débiteur placé en liquidation judiciaire et non revendiqués dans le délai de

E..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 mai 2018 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société M...

qu'autant qu'il justifie d'actions revendicatives concrètes en faveur de la collectivité des salariés de l'entreprise et non du groupe auquel il appartient et présente des candidats aux élections professionnelles

au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller G..., les observations de la société civile professionnelle

[J] à titre provisionnel à hauteur de 5 550 euros, alors : « 1° / que la saisine du bâtonnier d'une réclamation relative au montant ou au recouvrement des honoraires des avocats suppose une présentation

Par ordonnance du 25 mars 2024, le juge commissaire statuant sur une requête en revendication de biens par la S.A.S.

, que la nouvelle qualification du salarié ne pouvait s'exercer que sur des missions en journée et que ce dernier, qui revenait d'une longue absence, se plaignait de dépression et n'avait pas donné toute

MOTIFS La revendication d'une qualification conventionnelle suppose que le salarié qui y prétend remplisse les conditions d'attribution de ladite qualification prévues par la convention collective

G... ; que ce dernier n'a pas hésité à revenir chez la victime après les faits ; qu'il convient d'éviter tous risques de pressions sur Mme S... ; que l'examen psychiatrique effectué durant la garde à vue

Z... qui l'a revendu aux époux A... ; que ces derniers, ayant dû restituer ledit véhicule à son propriétaire, auquel il avait été volé par un tiers, ont obtenu la résolution de la vente conclue avec M.

Y... qui l'a revendu à M. Z... ; que ce dernier, ayant dû restituer ledit véhicule à son propriétaire, auquel il avait été volé par un tiers, a obtenu la résolution de la vente conclue avec M.

extérieures à son entreprise, a violé le texte précité en énonçant qu'il suffisait que ces consultations répondent à la vocation de l'activité de son employeur pour que Mme X... puisse utilement revendiquer

Les Notaires 37 » , l'a assignée en contrefaçon de marque ; que le Conseil régional des notaires de la cour d'appel d'Orléans (le Conseil régional) est intervenu volontairement à la procédure et a revendiqué

[E] [K] a souhaité revendre le bien. Le 18 avril 2016, un compromis de vente a été signé pour un montant de 270 000 euros. A cette occasion, M.

de la disposition déduisant la validité de la revendication 3 dépendante de la validité de la revendication principale, en application de l'article 625 du code de procédure civile ; Mais attendu que

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle

salariales IPSEC, de sa demande en dommages-intérêts pour torture morale et préjudice intellectuel, de sa demande en remboursement de la somme soustraite du montant de l'indemnité de licenciement à lui revenir

Il retient que cette prime n'est pas versée pour compenser les frais de trajet pour se rendre sur le lieu de travail et en revenir et qu'ayant été attribuée à certains salariés exerçant un travail égal