Dans le cas prévu à l'article R. 112-22, si les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont défavorables à la déclaration d'utilité publique de l'opération envisagée, le conseil municipal est appelé à émettre son avis par une

Article L313-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 65 > 21

Code monétaire et financier

Il est tenu, tant que le billet à ordre demeure en circulation, de remplacer sans discontinuité les contrats et effets dont il recouvre la libre disposition par un égal montant en capital d'autres titres de créances mis à la disposition du porteur du

Article 1

—

locataires et occupants de bonne foi entrés dans les lieux antérieurement au 4 août 1962, les chapitres 1er et suivants du titre Ier de ladite loi ne sont pas applicables aux locaux utilisés avant le 1er juin 1948 à d'autres fins que l'habitation et postérieurement

Article D251-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 11

Code de l'énergie

Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de deux ans postérieurement à sa signature, la restitution intervient dans les trois mois suivant la modification du contrat, par le bénéficiaire de l'aide

Article 243-10.05

—

Fixation des lignes de vie et des filets Lorsque la protection d'une zone de pont est assurée par un dispositif de ligne de vie ou un filet, ces derniers supportent sans rupture une force de 2000 daN appliquée dans la direction d'une droite reliant deux

Article 131

—

Ces règles générales définissent les caractéristiques du soutènement à l'égard des risques de rupture et de renversement ; elles fixent, s'il y a lieu, les modalités de son enlèvement et de sa récupération.

Article R6152-630-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 84

Code de la santé publique

Ce droit s'exerce dans un délai de quinze jours francs qui commence à courir un jour franc après la date de signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main

Article R6152-387

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07

Code de la santé publique

Article L561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 84

Code de l'environnement

Sont présumées faites dans ce but, sauf preuve contraire, les acquisitions postérieures à l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'approbation d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles rendant inconstructible la zone concernée ou

Article D731-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 34

Code rural (nouveau)

majeurs ; 2° La cotisation prévue au a) du 2° de l'article L. 731-42 due pour eux-mêmes ; 3° La cotisation prévue au 3° de l'article L. 731-42 due pour eux-mêmes ; 4° La cotisation prévue au b) du 2° de l'article L. 731-42 due pour les années postérieures

Article 15

—

Ils sont applicables aux congés et aux suspensions et aux ruptures du contrat de travail intervenus avant cette date. Les I à IV entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 28-1

—

Ces rémunérations excluent la part des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions qui n'est pas imposable en application du code général des impôts en vigueur à Mayotte, dans la limite de

Article 6

—

Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants des aides-éducateurs, membre titulaire ou suppléant du conseil, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, notamment en cas de rupture de son contrat de travail, le recteur d'académie

Article L225-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 26

Code de commerce

-En cas de vacance, par décès, démission, révocation, rupture du contrat de travail ou pour toute autre cause que ce soit, d'un siège d'administrateur élu par les salariés ou désigné en application de l'article L. 225-27-1, le siège vacant est pourvu

Article 46 AZA terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 55 > 32

Code général des impôts, annexe III

Ces documents sont joints à la déclaration de résultat de la société au titre de l'année, selon le cas, d'achèvement de l'immeuble ou des travaux, ou de l'acquisition de l'immeuble si elle est postérieure. 2.

Article 13

—

Les consignes de délimitation sont rendues disponibles sur le lieu de l'opération et sont archivées avec la démarche qui a permis de les établir.

Article Annexe (Sous-partie O)

—

. - ÉQUIPAGE DE CABINE Appendice 1 à l'OPS 1.1015 Maintien des compétences

Article R261-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 11

Code du cinéma et de l'image animée

Le producteur cédant et le bénéficiaire de l'opération sont entendus au moins une fois par la commission de protection de l'accès aux œuvres.

Article R4412-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 90

Code du travail

L'employeur informe le donneur d'ordre de toute présence d'amiante mise en évidence lors de l'opération.

Article R1614-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 82

Code général des collectivités territoriales

Le bénéficiaire du financement informe le préfet de région du commencement de l'exécution de l'opération ainsi que de son achèvement.

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