d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, du 7 août 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SAVOIE sous l'accusation de viols aggravés; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

nullité de l'ordonnance avaient le devoir de se prononcer sur celles-ci ; "alors, d'autre part, que la chambre d'accusation ne pouvait que constater la nullité de l'ordonnance, totalement dépourvue

Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de

Auguste, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 10 décembre 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la MARTINIQUE sous l'accusation

de l'instruction a violé les textes susvisés ; " alors qu'enfin, le juge saisi d'une demande de mise en liberté présentée par un accusé ayant fait appel d'une décision de condamnation par la cour d'assises

Fouad, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 1er mars 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants

Lionel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 25 mai 1993, qui, dans une information suivie contre lui des chefs de vol avec port d'arme, vol et délit connexe

Mohamed, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 2 juillet 1999, qui, dans l'information suivie contre eux du chef de recels de vols en bande organisée, association

de répondre aux articulations essentielles des mémoires dont elles sont saisies ; qu'en se bornant à affirmer que les garanties de représentation offertes par l'accusé seraient nécessairement aléatoires

d'accusation était composée de M.

d'accusation a violé les textes visés au moyen" ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité prise de la violation de l'article 114 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation énonce

mois par une ordonnance du 26 janvier 2017 ; qu'en refusant d'annuler cette ordonnance, lorsque le juge des libertés et de la détention avait déjà épuisé sa saisine, la chambre de l'instruction a violé

Thierry, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre la société AMERICAN EXPRESS BANK FRANCE

Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Assaad, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 19 février 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SOMME, sous l'accusation de viol et agressions

, par sa décision du 13 juin 1996, avait, tout en décidant que la chambre d'accusation ne serait pas saisie de l'appel interjeté par l'avocat des parties civiles de l'ordonnance rendue le 29 mai 1996 par

d'accusation ; "alors que le président de la chambre d'accusation doit être désigné par décret après avis du Conseil supérieur de la magistrature ; que, dès lors, en s'abstenant de préciser le mode

directement la chambre d'accusation ; Attendu que cette juridiction, pour rejeter la requête, énonce que Camille Paviot a évalué ses revenus mensuels à 150 000 francs ; qu'une somme totale de 1

Mohamed, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 17 novembre 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la GIRONDE sous l'accusation d'homicide