Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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63 795 résultats pour « sanction prononcée par tout organisme social »
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EXTRAIT
Article 1844-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23
Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du droit des sociétés dont la violation n'est pas sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non écrite.
Article R5125-24-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 46
Les fonctions de liquidateur ne peuvent en aucun cas être confiées à un associé ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire. Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.
Article 50
Cette sanction frappe également les personnes morales sous le couvert desquelles le condamné agirait pour se soustraire à l'interdiction ci-dessus.
Article L200-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 53
Le conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut recevoir délégation des conseils des caisses nationales et de la commission prévue à l'article L. 221-4 pour examiner tout projet de texte relatif aux ressources
Article R653-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62
Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il est mentionné dans l'acte de notification du jugement que la procédure pour obtenir le relèvement de ces sanctions est régie par les articles L. 653
Article L323-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 21
activité non autorisée ; 5° D'informer sans délai la caisse de toute reprise d'activité intervenant avant l'écoulement du délai de l'arrêt de travail.
Article R6153-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 14
Le directeur de l'établissement peut exclure de son établissement tout étudiant dont le comportement est de nature à compromettre le bon fonctionnement du service.
Article R6153-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 14
Le directeur de l'établissement peut exclure de son établissement tout étudiant dont le comportement est de nature à compromettre le bon fonctionnement du service.
Article 23
En cas d'interruption de travail, l'assuré envoie à la caisse de sécurité sociale dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail, et sous peine de sanctions, un avis d'interruption de travail qui doit comporter la signature du médecin,
Article LO132-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 81
La Cour des comptes peut être saisie, par les commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale, de toute question relative à l'application des lois de financement de la sécurité sociale et procède, dans
Article R174-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 02
Pour l'application de l'article R. 162-35-5, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale prononcent la sanction et la notifient au ministre de la défense ainsi qu'à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale au terme du délai d'un
Article R123-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 06
II. - Ces dispositions ne s'appliquent pas aux organismes de sécurité sociale ayant le caractère d'établissement public, à l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, à la caisse
Article Annexe art. 56
A l'exception de l'avertissement et du blâme sans affichage, les sanctions disciplinaires sont portées à la connaissance des membres de la compagnie et affichées au siège de celle-ci pendant huit jours de bourse après expiration du délai prévu pour le
Article R6145-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 32
Dans le cas où les frais de séjour, de consultations ou d'actes des patients ne sont pas susceptibles d'être pris en charge, soit par un organisme d'assurance maladie, soit par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou par tout
Article D113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 80
Les membres de l'inspection générale des affaires sociales proposent, le cas échéant, au ministre chargé du contrôle des organismes de sécurité sociale, la mise en cause des responsabilités encourues dans le fonctionnement des organismes de sécurité sociale
Article L596-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 77
Les amendes sont toutefois prononcées par la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans les conditions prévues à la section 3.
LEGIARTI000039291592
a eu l'occasion, au vu de l'ensemble des documents consultés, de se prononcer en toute connaissance de cause sur ces éléments ; Il vous appartient d'apporter la preuve de cet accord tacite.
Article L723-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83
La caisse centrale de la mutualité sociale agricole a pour missions : 1° De représenter la mutualité sociale agricole auprès des pouvoirs publics ; 2° De participer à toutes opérations de nature à faciliter l'exercice par les caisses de mutualité sociale
Article 1635 bis AH
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 27
II. – Le montant de ce droit est fixé, dans la limite de 5 600 €, par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.
Article L221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 53
A ce titre, elle établit les comptes combinés de celles-ci, assure en lien avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale le financement des organismes locaux, effectue le règlement et la comptabilisation de toute opération relevant de ces
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