licenciement avait été présentée par une personne n'ayant pas qualité à agir ; - la décision de l'inspecteur du travail est entachée d'erreur tant en ce qui concerne les faits qu'il a considéré comme non

X..., secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n°3 de l'établissement Even du Limousin s'étant refusé à satisfaire la demande de la SNCF d'inscrire une question

X..., secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n° 1 de l'établissement Even du Limousin s'étant refusé à satisfaire la demande de la SNCF d'inscrire une question

Gérard Gauthier, pris et domicilié en sa qualité de secrétaire du comité d'entreprise, à la société Rhône Poulenc Nutrition Animale, dont le siège est rue Marcel Lingot à Commentry (Allier), 38) M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES SON ELECTION, LE 16 DECEMBRE 1980, LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE MONTROUGE DE LA SOCIETE MESSIER HISPANO BUGATTI N'A PU PROCEDER A LA DESIGNATION DE SON SECRETAIRE

MARINE qui a été nommé dans l'emploi de secrétaire général adjoint de Fort-de-France, ville de plus de 80 000 habitants à compter du 1er juin 1987, a demandé à être intégré dans le cadre d'emplois des

dans cette banque, au nom de la SCI du 8 mai, sur les conseils de Jean-Pierre Z..., responsable de l'agence bancaire, puis avaient émis des chèques croisés sans provision sur le compte des deux SCI ;

au simple salarié, employé de l'office en qualité de secrétaire, qui était intervenu à cette occasion sans avoir reçu pouvoir d'agir en son nom ; Attendu que la BPI reproche à l'arrêt d'accueillir cette

Il est représenté par son secrétaire général ou toute autre personne dûment mandatée par la CE du syndicat.

B... a été dûment informé qu’elles se déroulaient dans un cadre non coercitif et qu’il était en droit d’en demander l’interruption.

[C] [V] pris en sa qualité de Secrétaire du Comité d'Hygiène et Sécurité de la Société PAGES JAUNES C/ SA PAGES JAUNES Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 08 Avril 2011 par

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 novembre 1998 du ministre de l'agriculture et de la pêche, du secrétaire d'Etat au budget et de la secrétaire d'Etat

, il était décidé en novembre 1991 une incorporation partielle au capital social du compte courant d'associé de Jacques X... s'élevant à 300 000 francs restant étant maintenus en compte courant ; cet apport

cinq ans à compter du 1er novembre 1998.

du comité d'entreprise, a relaté que le caractère de M.

les votes « pour » ou « contre » seront pris en compte (Cass. soc., 7 oct. 1982, no 81-15.525). » ¿ et y ajoutant : ¿ à titre principal : - débouter le comité social et économique de l'établissement

étrangers audit comité ; qu'en effet, la composition du comité d'entreprise a été définie par le législateur ; qu'exceptions faites des cas où celui-ci a prévu la présence aux réunions de personnes non

causé à la MUDEL à compter du 10/12/1994, avant dire plus amplement droit, a ordonné une expertise et commis pour y procéder Monsieur [L] [J] ; Vu l'arrêt rendu le 26/2/2013 par la cour de cassation

Philippe A, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne la suspension de la décision par laquelle le Secrétaire général du Conseil d'Etat a implicitement rejeté la demande

A pour réaliser le procès-verbal de la séance du CTE du 1er octobre 2020 afin d'en faire un verbatim et non un compte-rendu synthétique, ne relève pas non plus d'une attaque justifiant d'accorder la protection