TA38 · 7ème Chambre — 5 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 juin 2021 et le 3 mai 2023, l'association BTP CFA Auvergne Rhône-Alpes, représentée par Me Verdier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 avril 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a refusé d'autoriser le licenciement de Mme A B ; 
 2°) d'annuler la décision du 24 août 2020 par laquelle l'inspecteur du travail de la Drôme a refusé d'autoriser le licenciement de Mme A B ;  
 3°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail de la Drôme d'autoriser le licenciement de Mme A B ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de la ministre est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle a considéré que la demande de licenciement avait été présentée par une personne n'ayant pas qualité à agir ;  
 - la décision de l'inspecteur du travail est entachée d'erreur tant en ce qui concerne les faits qu'il a considéré comme non établis, qu'en ce qui concerne l'appréciation de la gravité des autres faits reprochés.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision de l'inspecteur du travail dès lors qu'elle a été définitivement annulée par la décision de la ministre du 8 avril 2021 ; 
 - les moyens soulevés par l'association requérante ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 4 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 19 mai 2023. 
 Les parties ont été informées par un courrier du 14 novembre 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la requête dirigées contre la décision du 24 août 2020 de l'inspection du travail qui a été annulée par la décision ministérielle du 8 avril 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Heintz, premier conseiller,  
 - les conclusions de M. Sportelli, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B était employée en qualité de formatrice par l'association BTP CFA Auvergne Rhône-Alpes depuis le 1er février 2017 et exerçait les mandats de membre du comité social et économique et représentante de proximité. Son employeur lui reprochant un comportement inapproprié à l'égard de ses collègues a sollicité, par courrier du 19 mai 2020, auprès de l'inspection du travail de la Drôme l'autorisation de la licencier pour motif disciplinaire. Par une décision du 24 août 2020, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser ce licenciement. L'association a formé à l'encontre de cette décision, le 26 octobre 2020, un recours hiérarchique devant la ministre du travail. Par décision du 8 avril 2021, la ministre du travail a retiré la décision implicite de rejet qui était née le 1er mars 2021 du silence qu'elle avait gardé sur ce recours hiérarchique, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 24 août 2020 et a refusé d'autoriser le licenciement de l'intéressée. Par sa requête, l'association BTP CFA Auvergne Rhône-Alpes demande l'annulation de la décision de la ministre du travail du 8 avril 2021 et celle de l'inspecteur du travail du 24 août 2020.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision de l'inspecteur du travail du 24 août 2020 :  
 2. Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre compétent doit soit confirmer cette décision, soit, si celle-ci est illégale, l'annuler, puis se prononcer de nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement compte tenu des circonstances de droit et de fait à la date à laquelle il prend sa propre décision. Ainsi, l'annulation, par l'autorité hiérarchique, de la décision de l'inspecteur du travail statuant sur la demande d'autorisation de licenciement ne laisse rien subsister de celle-ci, peu important l'annulation ultérieure par la juridiction administrative de la décision de l'autorité hiérarchique.  
 3. Il ressort des pièces du dossier que, par sa décision du 8 avril 2021, antérieure à l'introduction de la requête, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 24 août 2020, laquelle avait ainsi disparu de l'ordonnancement juridique. Par suite, les conclusions présentées par la requérante tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail sont irrecevables et doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne la décision de la ministre du travail du 8 avril 2021 :  
 4. Il appartient à l'administration, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, de vérifier que cette demande est présentée par l'employeur de ce salarié ou par une personne ayant qualité pour agir en son nom. Dans le cas où, comme en l'espèce, l'employeur est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d'association, il entre dans les attributions du président de mettre en œuvre la procédure de licenciement d'un salarié en l'absence de dispositions statutaires contraires attribuant expressément cette compétence à un autre organe. 
 5. Pour annuler la décision de l'inspecteur du travail en date du 24 août 2020 et rejeter la demande d'autorisation de licenciement, la ministre du travail a considéré que cette demande, qui avait été signée par le secrétaire général de l'association, avait été présentée par une personne n'ayant pas qualité à agir.  
 6. Il résulte de l'article 9 des statuts de l'association BTP CFA Auvergne Rhône-Alpes, que " le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour diriger l'association et agir en son nom, dans la limite de l'objet social et des prérogatives qui lui sont expressément attribuées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels " et qu'il " peut déléguer au président, au bureau ou au secrétaire général de l'association, conjointement ou séparément, une partie de ses attributions ". L'article 11.4 des statuts prévoit également que " le président de l'association reçoit du conseil d'administration une délégation de pouvoirs pour assurer la gestion de l'association sous réserve des pouvoirs que la loi et les statuts attribuent expressément au conseil d'administration et dans la limite de l'objet social ", qu'il " représente l'association dans tous les actes de la vie civile et en justice " et qu'il " peut consentir, pour la durée de son mandat et avec l'accord du conseil d'administration () toutes les délégations de pouvoirs nécessaires pour assurer le fonctionnement régulier des services de l'association, notamment en matière de gestion du personnel () au profit du secrétaire général de l'association dont il dirige et contrôle l'activité ".  
 7. En premier lieu, l'association requérante soutient que par deux délibérations du 10 janvier 2019 et du 17 décembre 2019, le conseil d'administration a régulièrement délégué au secrétaire général la compétence qu'il détenait des statuts en matière de gestion du personnel, qui comprenait la présentation des demandes d'autorisation de licenciement. Toutefois, en l'absence de dispositions statutaires expresses conférant au conseil d'administration des compétences en matière de gestion des ressources humaines, et compte tenu du fait que le président est expressément investi de la représentation de l'association dans tous les actes de la vie civile, ce qui comprend ceux relatifs à l'engagement de la procédure administrative nécessaire pour le licenciement de certains salariés, elle n'est pas fondée à soutenir que le conseil d'administration avait compétence pour déléguer au secrétaire général la signature des demandes d'autorisation de licenciement.  
 8. En second lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, la fiche de poste des missions du secrétaire général de l'association, qui mentionne notamment le pouvoir disciplinaire, ne valait pas délégation de pouvoir du président au secrétaire général, au sens des dispositions statutaires précitées, alors même qu'elle a été signée par le président de l'association et approuvée par le conseil d'administration par une délibération du 30 septembre 2019.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que l'association BTP CFA Auvergne Rhône-Alpes n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 8 avril 2021. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.  
 Sur les frais de l'instance : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que l'association requérante demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'association BTP CFA Auvergne Rhône-Alpes est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'association BTP CFA Auvergne Rhône-Alpes et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. L'Hôte, président, 
 M. Heintz, premier conseiller,  
 Mme Bourion, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 M. HEINTZ 
 Le président, 
 V. L'HÔTELa greffière, 
 L. ROUYER 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.