de construction dont les deux pilastres étaient espacés de 3,05 mètres et que cette modification matérielle rendait impossible l'exercice de la servitude dans toute son étendue contractuelle, la cour

d'appel, qui en a déduit que les droits concurrents des époux X... sur la chose commune n'étaient pas affectés, a, abstraction faite de motifs surabondants relatifs à l'existence de la servitude conventionnelle

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur les demandes relatives à la servitude de passage sur le jardin attaché au lot n°3 : Aux termes du règlement de copropriété, les parties communes ont été définies comme

Pascal X..., 2°/ Mme Sylvie Y..., épouse X..., domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 16 février 2017 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la commune

DES INDEMNITÉS DE SERVITUDES.

Jean Noël X...demande à la cour de : - dire et juger que la servitude de passage s'exercera comme établie sur le plan numéro 1 en annexe du rapport d'expertise, - condamner M.

n'est pas une cause d'extinction et que l'extinction pour non-usage trentenaire ne s'applique pas à la servitude légale pour enclavement ; que c'est par des motifs pertinents que la Cour adopte que le

Elle demande en conséquence à la cour : Vu les articles 682, 691 et 1165 du code civil, Vu son titre de propriété, Vu l'absence de servitude grevant la parcelle section AL no 24, lieudit Pietralba

actuelle, c'est-à-dire le chemin qui traverse la parcelle [Cadastre 36] appartenant aux époux [P] (ancienne cour commune), - a dit que cette servitude légale ne peut donner lieu à indemnité, - a dit

Dans leurs dernières conclusions en date du 4 février 2008 les consorts Y... demandent à la Cour : -d'infirmer le jugement sauf en ce qui concerne l'enlèvement des clôtures anciennes et la coupe des végétaux

soutenir que la commune intention des parties à l'acte de donation-partage des 28 avril et 5 mai 1987 a été de créer une servitude de passage de canalisations et réseaux grevant la parcelle B nº [...]

Il expose que la cour a totalement omis de statuer sur sa demande reconventionnelle tendant «à la reconnaissance et à la fixation de l'assiette d'une servitude légale de passage».

d'un commun accord dans le respect des dispositions de l'article 683 du code civil ; AUX MOTIFS QUE : « Sur l'existence d'une servitude de passage Considérant qu'il résulte du jugement du tribunal de

La cour d'appel a relevé que l'accès à la parcelle [...] ne pouvait se faire que par le chemin du Panorama et que la servitude établie à son bénéfice sur la parcelle [...] avait été concédée pour sa desserte

n'était pas un lieu de passage pour voitures mais un lieu de détente, de sorte que la volonté de l'auteur commun de créer une servitude de passage à destination du père de famille au profit de la parcelle

L'acquéreur déclare avoir connaissance, faire son affaire personnelle de ces servitudes...   » que le tribunal a retenu que la commune intention des parties était de créer une servitude de passage de canalisations

, pour avoir omis de formaliser une servitude de passage résultant de la commune intention des parties, et de Mme [G].

* une servitude est éteinte par le non-usage pendant 30 ans de sorte qu'en l'absence de création effective de la servitude mentionnée à l'acte de 1921, et d'entretien commun du chemin à créer, elle s'est