AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

L'article 17 des contrats prévoit une clause de « force majeure » ainsi rédigée : « Aucune des Parties ne sera responsable du manquement ou du non-respect de ses obligations dus à la force majeure.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque parisienne de crédit (BPC), dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

d'essai, est exclusive d'indemnité, sauf dans le cas, prouvé, d'un abus de droit, lequel suppose l'existence d'une intention de nuire, laquelle ne saurait résulter de la simple constatation que le temps

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

, a de plus fort violé les textes susvisés ; 3°/ que constitue un démarchage illicite en matière juridique la provocation à souscrire un contrat aux fins de consultation ou de rédaction d'actes juridiques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

à des fins totalement indépendantes de son travail, la cour d'appel qui constate que le véhicule loué par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 1°) Sur le pourvoi n° J 90-42.941 formé par M.

publique du 2 mai 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 221 F-D Pourvoi n° Y 23-10.831 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence ; qu'en opposant, pour écarter toute faute de Mme [C], qu'elle avait commis « une simple faute d'imprudence et non une défaillance inadmissible

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 novembre 1999), que l'Union générale

justifié par l'intérêt du bon fonctionnement de l'entreprise, la modification de son contrat devant tout simplement permettre une permutation entre elle et une autre salariée ; qu'en se contentant d'affirmer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er mars 2006), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant