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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372584cd5801467741e69e
28 février 1994
28 février 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023632418
9 février 2011
9 février 2011
Vu la requête, enregistrée le 11 août 2010, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE MENTON LA PALMOSA, dont le siège est 2 avenue Péglion à Menton (06507 Cedex) ; le CENTRE HOSPITALIER DE MENTON LA PALMOSA
Source officiellecr
61372563cd5801467741d4c0
30 janvier 1995
30 janvier 1995
préjudice de l'UAP et les a condamnés à payer à cette dernière une somme de 3 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que Ivan A... et Christian Y... ont effectué une déclaration mensongère
Source officielleciv3
6137246fcd5801467741579c
30 mars 2005
30 mars 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2400572_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Par un courrier, enregistré le 5 novembre 2024, la SPL Ports de Menton a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200667
25 mars 2010
25 mars 2010
Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer recevable le recours en révision ; Mais attendu qu'ayant retenu que le caractère mensonger
Source officiellecr
613725f0cd58014677421aec
6 février 2001
6 février 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Source officiellecomm
6079d3f49ba5988459c59e90
17 juin 2003
17 juin 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00301
25 mars 2014
25 mars 2014
communication de chiffres d'affaires erronés avant la conclusion du contrat, la société Le Jour et la nuit presse a fait assigner la société Restaurant l'Isard pour en obtenir l'annulation pour dol et non-respect
Source officielle1ère Chambre
628dca6014cc2751aa86ba0d
2 mai 2022
2 mai 2022
Cette annonce faisant état d'un chalet 3 pièces, avec wc, électricité et eau, et non d'un simple abri, est mensongère au regard de la classification des lieux en zone naturelle et de l'impossibilité de
Source officiellecr
613724e2cd5801467741929d
19 septembre 1990
19 septembre 1990
camions soulève aussi toute une série de problèmes : pourquoi spécialement ces 3 là alors surtout que leur contenu en l'état était sans valeur autre que son poids à la ferraille ; il convient de noter
Source officielleCour d'Appel
6253cce7bd3db21cbdd91a34
2 septembre 2014
2 septembre 2014
réelle et sérieuse ; - la faute simple est en l'espèce caractérisée par le fait, pour le salarié, non seulement d'avoir faussement mentionné dans son curriculum vitae " Formation ERP 1 ", mais aussi de
Source officiellecr
êt attaqué a dit qu'il n'existait pas des charges suffisantesc/Eric B
61372577cd5801467741df65
31 mai 1995
31 mai 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt
Source officielleChambre 4-6
67f9f707190d73a10ce27e5c
11 avril 2025
11 avril 2025
[F] [J] était tout simplement calculée. Sinon comment comprendre les propos tenus par M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00085
17 janvier 2013
17 janvier 2013
X... signait les notes adressées ensuite à la société, en précisant le nom des participants, ce qui constitue un moyen de contrôle réel de ses dépenses ; que pour établir le caractère mensonger des déclarations
Source officielleciv1
6137248bcd58014677416600
14 février 2006
14 février 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc13bd3db21cbdd8f0bb
7 février 2012
7 février 2012
En l'espèce, il apparaît que les conclusions prises en leur nom par leur administrateur ad hoc exprime seulement « un souhait » et une « peur des conséquences que la perte de ce nom pourrait avoir pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210257
20 mai 2020
20 mai 2020
CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mai 2020 Rejet non spécialement motivé Mme GELBARD-LE DAUPHIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00754
20 septembre 2016
20 septembre 2016
devait conduire à la conclusion que la société Polyflame s'était rendue coupable de publicité mensongère et de concurrence déloyale, sans distinguer selon que les non-conformités résultaient d'un défaut
Source officiellecr
613725accd5801467741fac3
2 septembre 1997
2 septembre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
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