dates auxquelles les victimes elles-mêmes avaient conscience que les fonds avaient été détournés -, la cour d'appel n'a pas, abstraction faite de motifs erronés, justifié sa décision de rejet de l'exception

Le 26 mars 2018, Mme [D] [R] a été licenciée pour faute grave du fait de son refus d'exécution du contrat quant à la clause de mobilité.

Le 13 décembre 2018, le CE Siège SNCF Mobilités a alors voté la création d'une commission de transfert chargée de fixer le principe et les modalités de la dévolution de ses droits et obligations aux onze

Estimant qu'à la suite de ce changement de poste, elle aurait dû voir son IFSE au titre de la mobilité revalorisée, elle a sollicité le 12 décembre 2019, la revalorisation de son IFSE au titre de la mobilité

Aux termes de l’alinéa 1 de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution « tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. » En l’espèce,

la Constitution, 6-3 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception

D F, représentés par Me Deharbe, déclarent se désister purement et simplement de l'instance engagée. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1.

Par un mémoire enregistré le 17 février 2026, la métropole Rouen Normandie, représentée par Me Landot, entend se désister purement et simplement de ses conclusions.

Seul le respect de ces modalités étant de nature à faire la preuve de l'accord ou du refus des salariés concernés, la société Administration D..., à qui la société Sud Est Mobilités a transmis la liste

Seul le respect de ces modalités étant de nature à faire la preuve de l'accord ou du refus des salariés concernés, la société Voyages Arnaud Carpentras, à qui la société Sud Est Mobilités a transmis la

Seul le respect de ces modalités étant de nature à faire la preuve de l'accord ou du refus des salariés concernés, la société Voyages Arnaud Carpentras, à qui la société Sud Est Mobilités a transmis la

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En deuxième lieu, il résulte de l'article 22 de la Constitution que les actes du Premier ministre sont contresignés par les ministres chargés de leur exécution.

M... demeurait attaché au Centre Vendée tandis que lors de la réunion du 6 octobre 2014, il était simplement indiqué que son affectation n'était pas encore définies (attestation de M.

d’exécution de la décision rendue le 18 mars 2025 dans l’instance n° 2201400.

d’exécution de la décision rendue le 18 mars 2025 dans l’instance n° 2206917.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 26/50310 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBVD7 N° : Assignation du : 05 Janvier 2026 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: JUGEMENT RENDU SELON