La durée de la présente autorisation est fixée à seize ans à compter de l'ouverture du service sur le premier satellite français de radiodiffusion directe, telle que définie dans la convention entre la société et l'établissement public de diffusion.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 86

Arrêté du 11 mars 1986 portant autorisation de faire diffuser un programme par satellite de télédiffusion directe.

Article R214-175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78

Code monétaire et financier

Le patrimoine forestier d'une société d'épargne forestière fait l'objet d'une expertise tous les quinze ans. La première expertise intervient lors de l'acquisition des biens par la société.

Article 421-29

—

La valeur liquidative du FIA est tenue disponible par la société de gestion de portefeuille, société de gestion ou gestionnaire et communiquée à toute personne qui en fait la demande.

Article L214-175-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 26

Code monétaire et financier

Pour éviter les conflits d'intérêts entre le dépositaire, la société de gestion et, le cas échéant, le sponsor mentionné au IV de l'article L. 214-175-1, l'organisme de titrisation et ses porteurs de parts, de titres de créance ou ses actionnaires respectent

Article Annexe I

—

QUATORZIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (ASF) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES, APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 7 FÉVRIER 1992, ET AU CAHIER

Article 14

—

Nonobstant les dispositions de l'article 1723 du code civil, les locataires ou occupants d'un immeuble ne peuvent mettre obstacle aux travaux que le propriétaire se propose d'entreprendre avec l'autorisation préalable du ministre de la construction ou

Article 105

—

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 445-1 du même code, la première convention d'utilité sociale conclue par la société anonyme d'habitations à loyer modéré issue de la transformation de la société de gestion du patrimoine immobilier des

Article R4312-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57

Code de la santé publique

Hormis les cas prévus dans les contrats validés par le conseil départemental de l'ordre et sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15, le partage d'honoraires entre infirmiers ou entre un infirmier et un autre professionnel de santé est interdit

Article R141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 85

Code des juridictions financières

Les rapporteurs ont accès à tous immeubles, locaux et propriétés dont sont propriétaires, locataires ou occupants les organismes soumis au contrôle de la Cour ; ils peuvent procéder à toutes vérifications portant sur les fournitures, les matériels, les

Article D324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 50

Code du tourisme

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et

Article R229-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39

Code de commerce

Lorsque les conditions de constitution de la société européenne holding sont réunies, chaque société immatriculée en France qui participe à l'opération fait insérer un avis le constatant dans un support habilité à recevoir des annonces légales au niveau

Article 4

—

La société est en outre autorisée et agréée pour l'exploitation des liaisons régulières de passagers, de poste et de marchandises suivantes : -entre Saint-Pierre et Miquelon ; -entre l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, d'une part, et les villes suivantes

Article L212-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 97

Code de la propriété intellectuelle

I. - Lorsque l'artiste-interprète a transmis tout ou partie de ses droits d'exploitation, le cessionnaire lui adresse ou met à sa disposition par un procédé de communication électronique, au moins une fois par an, des informations explicites et transparentes

Article D321-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 02

Code rural (nouveau)

S'il remplit les conditions prévues aux articles D. 343-3 à D. 343-18, le cessionnaire peut bénéficier des aides à l'installation.

Article L353-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 86

Code de la construction et de l'habitation

Une copie de la convention doit être tenue en permanence à la disposition des locataires des immeubles mentionnés à l'article L. 353-14.

Article 16

—

Par dérogation aux règles fixées au 1° de l'article 15 du présent décret, le montant des remboursements à la charge de l'entreprise nationale ou des sociétés dont elle détient le contrôle sera ajusté annuellement, d'un commun accord entre les parties.

Article R225-166-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 88 > 32

Code de commerce

Le seuil mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 225-248 est égal : a) Lorsque les dispositions législatives et réglementaires applicables n'imposent pas de capital social minimal à la société en raison de sa forme sociale, à 1 % du total du bilan

Article L811-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 00

Code de commerce

février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.

Article L812-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 00

Code de commerce

février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.

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