AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2021:CO00213
10 mars 2021
10 mars 2021
Intrum Justitia Debt Finance AG, dont le siège est [...], 2°/ à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Nord-Est, dont le siège est [...] , 3°/ à la société V & V, société
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61372453cd5801467741490b
7 juillet 2004
7 juillet 2004
de la quasi-totalité du capital de la société Nord distribution automatique point 10 (la société NDA) ; que l'acte stipulait notamment que les cédants seraient déchargés des engagements de caution qu'ils
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