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5 691 résultats pour « societe de caution mutuelle »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00213

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

Intrum Justitia Debt Finance AG, dont le siège est [...], 2°/ à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Nord-Est, dont le siège est [...] , 3°/ à la société V & V, société

Source officielle

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CC

comm

61372453cd5801467741490b

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

de la quasi-totalité du capital de la société Nord distribution automatique point 10 (la société NDA) ; que l'acte stipulait notamment que les cédants seraient déchargés des engagements de caution qu'ils

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100971

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

F..., père, sollicite son adhésion à un contrat collectif d'assurance vie, que la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel du Languedoc est une société de courtage, soit un intermédiaire agissant pour

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CC

comm

613722c6cd580146774014a7

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

Y..., de Me Copper-Royer, avocat de la Caisse de crédit mutuel Océan, les conclusions de M.

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CC

comm

61372452cd58014677414893

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

X... s'est porté caution solidaire en faveur de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence (la banque), jusqu'à concurrence d'un certain montant pour toutes obligations dues par la société

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CA

3ème chambre A

6a22620dcdc6046d47391e23

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Crédit mutuel factoring (la société CMF) aux sociétés EM2C CSE et EM2C Promotion Aménagement ainsi qu'à MM.

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CC

comm

61372416cd58014677412113

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

X... s'est porté caution solidaire et hypothécaire des engagements de la société, laquelle a cessé de rembourser les prêts en 1994 et a été mise en redressement judiciaire le 7 février 1994 ; que la Caisse

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CC

comm

61372454cd58014677414969

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

X... s'est porté caution solidaire à concurrence de la somme de 1 710 000 francs par acte du 7 février 1992 ; qu'à la suite de la défaillance du débiteur principal, la Caisse a assigné la caution en paiement

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100686

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 15 janvier 2020), suivant offre acceptée le 17 juin 2011, la caisse de Crédit mutuel de Montferrand (la banque) a consenti un prêt immobilier à la société civile immobilière

Source officielle
CC

civ2

613723e5cd5801467740f90b

Cassation

17 octobre 2002

17 octobre 2002

de Normandie a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X... en sa qualité de caution d'une société Y... ; que Mme X... a déposé un dire tendant au sursis à statuer, jusqu'à l'issue

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300712

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

Eric B..., 6°/ à la société Mutuelles du Mans IARD, dont le siège est [...], 7°/ à Mme C...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00004

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

des Savoie (la Caisse) a consenti à la Sarl La Rotonde (la société) plusieurs prêts garantis par les cautionnements solidaires de ses gérants, M. et Mme G..., un nantissement sur le fonds de commerce

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100116

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

(SCI DG Immo) » ; qu'en jugeant néanmoins que le cautionnement avait été donné pour garantir la dette de la société DG Immo, et non celle de M. M...

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civ2

60794d2d9ba5988459c48463

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

X... et la société Solven Holding BV ayant assigné M. Y..., avocat et les compagnies d'assurance, Le Mans Caution et les Mutuelles du Mans en paiement, un tribunal a condamné M. Y... à payer à M.

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comm

6137240ecd58014677411ad2

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

Bernard X... s'est, par ailleurs, porté caution solidaire, envers le même établissement de crédit, du remboursement par la société Alexandra, qu'il présidait, du prêt de 450 000 francs qui venait d'être

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comm

61372386cd5801467740af19

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

de la société SCTIR, dirigée par un de leurs proches et où eux-mêmes étaient employés, pour divers crédits accordés par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Manche, devenue la Caisse régionale

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civ1

61372288cd580146773fe1b9

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

en nullité du cautionnement au double motif que celle-ci n'apportait pas la preuve que l'affectation des fonds, si elle avait été connue d'elle, l'aurait empêchée de signer l'engagement de caution et qu'il

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CC

comm

61372370cd58014677409cd1

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

de la société, un emprunt destiné à permettre l'acquisition des droits en cause ; que le remboursement a été garanti notamment par le cautionnement solidaire et hypothécaire de M. et Mme Y... ; que

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100678

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

envers la caisse de Crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne, aux droits de laquelle vient celle de Champagne-Bourgogne (la banque), des engagements contractés par deux sociétés civiles immobilières

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00259

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 mars 2021) et les productions, par des actes notariés du 7 juillet 2011 et du 28 décembre 2012, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne (la

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