NE PEUT ETRE CONDAMNE A VERSER AU SOUS-TRAITANT QUE LES SOMMES ENCORE DUES A L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL, QUE SA CONDAMNATION ENVERS LE SOUS-TRAITANT SUPPOSE DONC NECESSAIREMENT ETABLIE L'EXISTENCE D'UNE

communauté d'agglomération de Marne-la-Vallée Val-Maubée (la communauté d'agglomération) a fait procéder à la construction d'une salle polyvalente à la réalisation de laquelle est intervenue, en qualité de sous-traitante

était le sous-traitant de la société CORMIER, elle-même sous-traitante de la société BOUYGUES IDF aux droits de laquelle vient maintenant la société BREZILLON ; qu'elle avait donc la qualité de sous-traitant

obligé d'accepter le sous-traitant.

qu'il avait condamné l'UAP à garantir la société MRT ; que de nouveaux désordres étant survenus, les maîtres de l'ouvrage ont, après une nouvelle expertise, assigné en réparation le constructeur, ses sous-traitants

tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant.

intervention aucune des sous-traitants.

Y... qui avait apposé son visa sur la commande et contresigné les effets ; Attendu que, pour reconnaître le bien fondé de cette demande, l'arrêt retient que si M.

judiciaire a été prononcée par jugement du 22 février 2002 ; que la société La Pierre et le marbre, se prétendant sous-traitant de cette société, a réclamé au maître de l'ouvrage un solde de travaux ;

W 95-11.830, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la société Sodap, n'ayant pas formé en cause d'appel de demande en garantie contre l'architecte, les bureaux d'étude et de contrôle ou les sous-traitants

, l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra pas invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant ; qu'ayant constaté que la société Setac, entrepreneur

et d'agrément de ses conditions de paiement en date du 4 juin 1996 signé par l'entrepreneur principal et son sous-traitant", a été "transmis par le maître d'oeuvre à la société Zurich Assurances par courrier

recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement

les dispositions de l'article 3, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1975, lorsque le contrat de sous-traitance a été exécuté, et le sous-traitant réglé partiellement de ses travaux, la cour d'appel a ajouté

de la société ENR ; qu'en vertu de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, il appartenait à la société ENR de faire accepter chaque sous-traitant et de faire agréer les

sous-traitant.

, de l'action directe contre le maître de l'ouvrage, qui suppose non seulement que ce dernier ait accepté le sous-traitant mais encore qu'il ait agréé les conditions de paiement du contrat de sous-traitance

recours contre son sous-traitant et son assureur, introduit par conclusions du 15 février 2011, était recevable ; qu'en déclarant néanmoins prescrite ladite action, la cour d'appel a violé l'article 2270