d'autre part, que les plus-values de cession de valeurs mobilières constituent un gain net en capital et ne sont pas assujetties à l'impôt sur le revenu ; qu'elles sont soumises à une taxation spécifique

grief à la cour d'appel, dont la décision comporte une erreur matérielle en ce qu'elle a visé la loi du 29 janvier 1971 au lieu de la loi du 29 juin 1971, d'avoir, alors qu'il s'agissait d'un recours spécifique

X..., alors, selon le moyen, que l'irrégularité flagrante de procédure autorise l'appel immédiat en dehors des cas spécifiés par la loi ; que le conseil de prud'hommes avait fixé le point de départ du

rejeté sa demande en réparation de son préjudice commercial, alors, selon le moyen : 1 / que le défaut de conformité se définit comme un manquement du vendeur à délivrer un produit conforme aux spécifications

sommes à titre de rappel de salaire alors, selon le moyen : 1°/ que dans la catégorie générale des contrats de "journalistes professionnels", le contrat de journaliste "permanent" se distingue spécifiquement

ancienneté, ni le fait qu'il a exercé à un moment donné un mandat social au sein de l'entreprise, ni l'emploi exercé à la date de son licenciement, à savoir Directeur Global VAPS, qui ne comporte pas de spécificité

ou en couverture et vendu sur catalogue ; qu'il s'agit ainsi d'un produit indifférencié, sans finalité extrinsèque prédéterminée qui aurait nécessité, lors de sa conception et sa production, une spécificité

La Cour d'appel confirme la compétence du tribunal de grande instance de Créteil en maintenant l'ordonnance du 28 novembre 2019 qui avait rejeté l'exception d'incompétence préalablement soulevée.

était contraire au contrat de qualification, la cour d'appel de Colmar a violé l'article L. 981-1 du code du travail ; 2 / que la société Kappa consultants insistait, dans ses conclusions, sur la spécificité

collègues pour écarter la nécessité de son remplacement sans rechercher si, ainsi que l'établissait la société, la bonne marche de l'entreprise n'en avait pas souffert, compte tenu de sa taille et de la spécificité

par l'employeur à chacun des salariés le 21 décembre 1995, en raison du non-respect d'un délai de prévenance suffisant, sans déterminer eux-mêmes le délai qui, compte tenu de la structure et de la spécificité

certaines professions " édictées au Livre VII du Code du travail ne concernent que ces professions-là, elles n'excluent pas la possibilité que dans d'autres professions soumises à des contraintes spécifiques

dans les contrats de crédit conclus entre un établissement de crédit et une collectivité locale d'une part, et d'en étendre les termes spécifiques à des cas qu'elle n'a pas précisément prévus, d'autre

cet élément matériel caractéristique du crime retenu ; "alors, encore, que l'élément intentionnel du crime de tortures ou actes de barbarie résulte d'un dol spécial, consistant dans l'intention spécifique

remplaçaient du personnel Carrefour absent, qu'ils travaillaient dans des conditions de travail similaires à celles des salariés de Carrefour et ne réalisaient en aucun cas une prestation de service spécifique

However, where the administrative authority refers to the existence of circumstances which, in the specific case, exclude the adoption of the administrative act requested by the claimant, the burden of

Officiel du 2 février 1993, de l'avis relatif à l'application de ce décret publié au Journal Officiel du 6 janvier 1994, de l'article 3 de la Norme Générale NF EN 60-335-1 de janvier 1993, de la Norme Spécifique

que le président a posé comme résultant des débats une question spéciale sur la circonstance aggravante de viol en réunion, à laquelle il a été répondu affirmativement, ainsi rédigée : "Le viol spécifié