qu'il y a lieu de les joindre et de statuer par une seule décision ; Considérant, d'une part, que la SOCIETE ELF FRANCE a fait, en 1980, une déclaration portant sur le stockage d'hydrocarbures lié à la station-service

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE A ETE AUTORISEE EN 1963 A CONSTRUIRE UNE "STATION SERVICE" SUR UN TERRAIN APPARTENANT A LA VILLE DE PARIS ET A PROCEDE A CETTE CONSTRUCTION, DONT

S'EST ENGAGEE A ASSURER LA GERANCE DU FONDS DE COMMERCE DE STATION-SERVICE CREE PAR LA SOCIETE ELF-DISTRIBUTION A LA BATTE-BALLAINVILLIERS (ESSONNE) ; QUE LE CONTRAT CONTENANT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Par jugement en date du 13 novembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL CASSINMONTANA [Adresse 1] Activité : Station-service

l'article L. 521-2 du code de justice administrative tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de la commune du Freney (Savoie) de lui délivrer sous astreinte l'autorisation d'ouverture du restaurant de la station

des articles 1351 du Code civil, R.211-1 du Code de l'organisation judiciaire et 568 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le 20 septembre 1971, entre Jeanne Z..., propriétaire d'une station-service

F..., Alvarez, Baccanelli, Gascon, de Sousa, Porras et Ben Aissa, ont, le 21 novembre 1983, constitué un barrage pour empêcher l'accès au garage et à la station-service ; qu'à la suite de ces faits, l'employeur

LYON, 3 MAI 1979) QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DES 21 ET 27 OCTOBRE 1975, LA SOCIETE AGIP FRANCAISE A DONNE EN LOCATION-GERANCE AUX EPOUX X..., POUR UNE DUREE INDETERMINEE, UN FONDS DE COMMERCE DE STATION-SERVICE

ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que, par contrat du 17 décembre 1975, les époux Z... ont été engagés par la société Elf-France pour exploiter une station-service

Henri De D..., demeurant ..., Saint-Paul, (la Réunion), 2 / Mme Monique X..., épouse De D..., demeurant Station service Elf, 11370 Port-Leucate, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1996

Franck X... dont le père était gérant de cette société ; que, par contrat du 7 août 1990, la branche d'activité de la société portant sur la station-service, vente de carburants et de lubrifiants et boutique

- Dire et juger que EFR FRANCE n'a pas fourni d'information sur les précédents exploitants de la station-service et n'a donc pas permis à son contractant de s'engager en connaissance de cause.

REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES -Indemnité de fin de gérance perçue par le locataire-gérant d'une station-service

contractuel de 11,05 % à compter du 4 juin 2004 avec anatocisme ; AUX MOTIFS QU'il sera en préalable relevé que Monsieur X... était jusqu'en fin 2000 gérant de la Société GJL, locataire-gérant d'une station

commercial portant sur un local commercial abritant le fonds de commerce de garage automobile, qu'ils se bornaient à soutenir que ce bail aurait été consenti en contrepartie de l'activité déficitaire de la station

[S], diverses quantités de carburant à lui livrer dans sa station-service située à [Localité 7].

clôturé d'une station service située à Fleury-Mérogis ; que la marchandise a été partiellement volée dans la nuit ; que la société Ace European Group Ltd (la société Ace), venant aux droits de la société

service permettrait d'offrir un service nouveau de distribution de carburant 7 jours sur 7 dans la zone de chalandise et qu'elle n'était pas de nature à concurrencer les stations service indépendantes