R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

[V] [J] ne verse aux débats que les 'chiffres clés' du GAEC de Kergavarec au 20 octobre 2014, à savoir son statut juridique (GAEC), son régime fiscal (normal), sa surface agricole utile (169,13 ha), sa

[I] [I] ne verse aux débats que les 'chiffres clés' du GAEC de Kergavarec au 20 octobre 2014, à savoir son statut juridique (GAEC), son régime fiscal (normal), sa surface agricole utile (169,13 ha), sa

Par une décision n° 366491 du 12 mai 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi de la société, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Paris.

Considérant que le tribunal administratif a jugé que la loi du 4 juillet 2008 n'avait pas substantiellement modifié le statut juridique du port de la Rochelle et que, par suite, le grand port maritime

l'article 2277 du Code Civil ; ALORS 3°) QUE l'article 2277 du Code Civil dans sa rédaction applicable aux faits ne donnait pas aux intérêts payables en même temps que le remboursement du capital un statut

dispose que : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut

composés comme suit : 1° Le premier collège comprend des représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées dans la région, quels que soient la nature de leur activité et leur statut

même code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut

comprend quarante-neuf membres, dont : / 1° Dix-huit représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées de la région, quels que soient la nature de leur activité et leur statut

composés comme suit : 1° Le premier collège comprend des représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées dans la région, quels que soient la nature de leur activité et leur statut

même code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut

même code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut

même code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut

[R] a toujours exercé ses activités en indépendant soit sous le statut juridique de société, soit sous le statut juridique de profession libérale ; qu'il exerce d'autres activités de coaching et d'éducateur

applicable en l'espèce ; sur la prétendue insubordination du salarié, que la lettre de licenciement ne précise strictement aucun point relatif à cette insubordination ; Sur la requalification du statut

la délivrance de cartes professionnelles postérieurement à son entrée en vigueur ; qu'en assimilant en l'espèce les dockers complémentaires à des dockers professionnels et en appliquant le régime juridique

contingences matérielles sont parfaitement connues des sociétés de location, et notamment de la société CHEP qui a diffusé aux entreprises de collecte de palettes une plaquette d'information sur le statut

SUR LE STATUT JURIDIQUE DE LA GALERIE MARCHANDE RELIANT [Adresse 5]. 1°) En premier lieu, la société BWE réitère au soutien de son appel sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire

informations ont été reçues quant à un éventuel rassemblement des fonctionnaires pour entamer des grèves et des grèves perlées au mépris de l’interdiction prévue par la législation établissant leur statut