Ce rapport indique notamment les faits relevés susceptibles de constituer des manquements aux règlements européens, au présent code, au code de commerce, au règlement général de l'Autorité des marchés financiers et aux règles approuvées par l'Autorité

Article L214-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 08

Code monétaire et financier

Toute convention intervenant entre la société et la société de gestion, ou tout associé de cette dernière est approuvée par l'assemblée générale des associés de la société, sur les rapports du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes.

Article R1111-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 83 > 04

Code de la santé publique

-Le certificat de conformité mentionné au II de l'article L. 1111-8 est délivré par un organisme de certification sur le fondement d'un référentiel de certification élaboré par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 et approuvé

Article 9

—

Détermine les conditions de recrutement du personnel, lequel est placé sous l'autorité du directeur général ; 8° Fixe, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles il peut être esté en justice pour le compte de l'établissement public ; 9° Approuve

Article 230-7.01

—

conformément à la division 311, ou - de classe V-PRO d'un type approuvé selon la division 140 et conformes aux dispositions de la division 333.

Article L135-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 04

Code de la sécurité sociale

Il contrôle les résultats, approuve les comptes annuels et établit un rapport annuel public sur la gestion du fonds.

Article 19

—

Pour l'application des articles 25-1 et 26-1 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché mettant en concurrence plusieurs candidats, elle ne peut procéder au second vote prévu à ces articles

Article 1

—

Est approuvé le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics d'entretien des textiles (blanchissage ou nettoyage à sec et ravaudage) (1). (1) Ce cahier des clauses techniques générales sera publié dans la brochure Marchés publics

LEGIARTI000042609894

—

HUITIÈME AVENANT À LA CONVENTION DE CONCESSION EN VUE DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION DE L'AUTOROUTE BLANCHE B 41 ENTRE GAILLARD ET LE FAYET ET DE L'AUTOROUTE A 42 ENTRE ANNEMASSE ET CHÂTILLON-DE-MICHAILLE APPROUVÉE PAR DÉCRET

Article 6

—

Les statuts des sociétés sont approuvés et annexés au présent décret.

Article 1

—

Les personnes qui sollicitent le bénéfice de la loi susvisée du 15 juillet 1970 à raison de biens situés en Algérie doivent formuler leur demande d'indemnisation sur un formulaire dont le modèle est approuvé par le ministre de l'économie et des finances

Article 1

—

Le cahier des charges relatif aux conditions de fonctionnement des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer mentionné à l'article L. 113-3 du code de l'action sociale et des familles est approuvé.

Article 16

—

Lors de la première élection, les délibérations des conseils d'administration prévues à l'article 4 ci-dessus n'auront pas à être approuvées par l'assemblée générale.

Article R356-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 22

Code des assurances

Le rapport sur la solvabilité et la situation financière au niveau du groupe mentionné à l'article L. 356-23 est approuvé par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de l'entreprise participante ou mère mentionnée respectivement au deuxième

Article D632-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 18

Code de la sécurité sociale

Le règlement prévu à l'article L. 632-3 est approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article R342-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 70

Code de l'énergie

Commission du 17 août 2016 établissant un code de réseau sur le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation, les exigences d'application générale sont, dans les cas prévus au paragraphe 1 de l'article 6 de ce règlement, approuvées

Article L143-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 55

Code du patrimoine

La reconnaissance d'utilité publique de la " Fondation du patrimoine " est prononcée par le décret en Conseil d'Etat qui en approuve les statuts.

Article L732-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 24

Code de la consommation

se trouve dans la situation définie au premier alinéa de l'article L. 724-1 et que le débiteur est propriétaire d'un bien immobilier, la commission s'efforce de concilier les parties en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement approuvé

Article R4313-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 11

Code du travail

Le fabricant informe l'organisme notifié de tout projet de modification de ce système approuvé. L'organisme notifié examine les modifications proposées et décide s'il continue de répondre aux dispositions de l'article R. 4313-45.

Article L632-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 61

Code de la sécurité sociale

chapitre est confié aux organismes mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 752-4 dans des conditions faisant l'objet d'un protocole entre le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et la Caisse nationale de l'assurance maladie approuvé

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