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2 657 résultats pour « syndicat secondaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00298

Cassation

11 février 2009

11 février 2009

France fait valoir qu'en vertu de l'article L. 412-17 du code du travail le délégué syndical est de droit dans les entreprises de moins de trois cents salariés le représentant syndical au comité d'entreprise

Source officielle

Page 40 sur 133

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CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029255219

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

, syndicats de luttes ", au Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s, à la Ligue des droits de l'homme, au syndicat national de l'enseignement initial privé-CGT et à la fédération de l'éducation

Source officielle
CA

9e Chambre A

6037686240fe404541711503

Appel

27 mars 2015

27 mars 2015

[W] [I] a été élu représentant syndical CGT en 1990, puis en tant que membre du CHSCT en 1993, et depuis 2005, il cumule plusieurs mandats syndicaux (S/CMP, CE, DP, CS).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:1214JUD005943318

Admin. suprême

14 décembre 2023

14 décembre 2023

, pour justifier l’ingérence dans l’exercice du droit à la liberté syndicale en résultant   ; à l’inverse, si c’est un aspect secondaire ou accessoire de l’activité syndicale qui est touché, la marge

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103304_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

; 3°) de condamner le syndicat mixte d'élimination des déchets du Moyen-Pays des Alpes-Maritimes aux entiers dépens ; 4°) de mettre à la charge du syndicat mixte d'élimination des déchets du Moyen-Pays

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

69d821a9cdc6046d47b236d6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Après un rappel des faits, la société observe, " pour une parfaite clarté des débats " qu'elle n'a pu que constater la volonté manifeste du syndicat et de son syndic de son incurie dans la gestion de la

Source officielle
CA

3ème chambre

6035ed1e76a69b5306add168

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

C'est à bon droit que l'URSSAF n'a avisé que l'établissement dans lequel est situé le siège social de l'entreprise, les établissements secondaires n'étant pas dotés de la personnalité morale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00214

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Dramane K..., domicilié [...]                            , 20°/ au syndicat Unsa Industrie, dont le siège est [...]                                  , 21°/ au syndicat CFDT construction et bois interdépartementale

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007937046

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article S 21 des statuts du SYNDICAT NATIONAL DES COLLEGES dispose que "le secrétaire général ...représente le syndicat.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202225_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

des dépenses déterminées par le syndicat.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

66995d2e07d408f8d4c180e9

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Le syndicat des copropriétaires fait valoir que : - le syndic, le cabinet J.

Source officielle
CA

chambre sociale

6163de12e9a173d6d859cbc8

Appel

18 janvier 2010

18 janvier 2010

Le Syndicat CGT Energie Drôme Ardèche sollicite le versement de la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2206754_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

: Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2022, l'office public de l'habitat de Bordeaux Métropole Aquitanis, la société de coopérative de production d'habitations à loyer modéré Axanis, le syndicat

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002809_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mars 2020, le syndicat Snuter93 (syndicat national unitaire territorial du département de la Seine-Saint-Denis), représenté par Me Lacroix

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007694157

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

par ses représentants légaux en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser au syndicat

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008240262

Admin. suprême

2 octobre 2006

2 octobre 2006

A se prévaut du défaut d'exécution par l'association syndicale des tâches qui lui incombaient ; qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que l'Association syndicale autorisée

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835124

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

le 1er janvier 1986, dispose que "la part des dépenses assumées par les collectivités pour la construction et le fonctionnement des collèges d'enseignement général et des collèges d'enseignement secondaire

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03103_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

exclusive de tout enrichissement sans cause dès lors qu'elle était en désaccord avec ce syndicat concernant en particulier le tarif de facturation de cette eau.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01676

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

CGEA connex Ile-de-France, devenu le syndicat Véolia transport, ont saisi la formation des référés de la juridiction prud'homale de demandes en réintégration et en paiement de sommes à titre de provision

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008143149

Admin. suprême

17 janvier 2003

17 janvier 2003

Vu 1°), sous le n° 229659, la requête enregistrée le 29 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, dont le siège est

Source officielle