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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00298
11 février 2009
11 février 2009
France fait valoir qu'en vertu de l'article L. 412-17 du code du travail le délégué syndical est de droit dans les entreprises de moins de trois cents salariés le représentant syndical au comité d'entreprise
Source officiellePage 40 sur 133
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029255219
16 juillet 2014
16 juillet 2014
, syndicats de luttes ", au Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s, à la Ligue des droits de l'homme, au syndicat national de l'enseignement initial privé-CGT et à la fédération de l'éducation
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